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l'assurance repose et être notifié à la Compagnie.
« La propriété de la présente police, et ce sans garantie de la part de la Compagnie contre l'exercice des droits dés tiers, est transmise par voie de transfert sur le titre même. Le transfert doit énoncer le nom de celui à qui la propriété est transmise ; ü doit être écrit, motivé, daté et signé par le titulaire. Le consentement de la personne sur la vie de laquelle repose l'assurance, doit, à chaque transfert, être renouvelé par écrit et déposé à la Compagnie. Faute de la justification de ce consentement, l’assurance sera nulle de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de le faire ordonner par la justice.
« La propriété du contrat est transmissible par voie de transfert constaté sur le titre même.
« Le transfert doit énoncer le nom de celui à qui la propriété est transmise ; il doit être causé, écrit, daté et signé par le titulaire sur le titre resté entre ses mains et sur le double conservé par la Compagnie.
« Le consentement de celui sur la vie duquel repose l'assurance doit, à chaque transfert, être renouvelé par écrit et déposé à la Compagnie.
« Toutefois, en donnant son consentement à un
«< premier transfert, l'assuré peut en même temps et « d’une manière expresse consentir à fous les trans-
« ferts à venir.
« Chaque transfert, dans ce cas, doit être notifié
« par le nouveau propriétaire à la Compagnie qui « donnera connaissance de la notification à l'assuré, «< lorsque celui-ci en fera la demande.
« Le transfert sur le titre suffit à l'égard de la « Compagnie. À l'égard des tiers, la loi indique d’au- « tres formalités (voir notamment l'article 1690 dn « Code Civil).
L'examen de ces différentes clauses nous montre qu’on peut les rapporter à deux types différents ; les clauses qui déclarent les polices transmissibles par endossement et celles qui les déclarent transmissibles par voie de transfert sur le titre.
Quel est le caractère juridique de l’institution désignée sous le nom de « transfert sur le titre » ? Les auteurs en ont fourni diverses explications. Pour M. de Courcy (4), les rédacteurs de cette clause ont entendu appliquer aux polices d’assurances sur la vie le mode de transmission des actions des Sociétés anonymes institué par l’article 36 du Code de Commerce. Cette opinion semble difficile à soutenir, le transfert des actions tel que le décrit l’article 36 du Code de Commerce s’opérant non pas par une mention sur le titre lui-même, mais par une mention sur les registres de la Société.
Le transfert de l’article 36 du Code de Commerce suppose d’ailleurs l’existence d’une convention passée antérieurement entre les parties, convention qui est portée à la connaissance de la Société qui prend acte de la cession par son inscription sur ses registres. Les formalités de l’article 36 ont, on le voit, une certaine analogie avec celles de la cession civile de Farticle 1690 ; au lieu que le transfert sur le titre, tel que le comprennent les polices qui contiennent cette clause, a pour effet de supprimer toutes formalités de cette espèce, en rendant la transmission apparemment semblable à celle obtenue par endossement.
(4) Précis, p. 171. Rennes, 23 juin 1879, Bon. de Mars, T. IL, 595.
