CHAPITRE II

Validité de la clause dans certains pays étrangers S I. — Angleterre

La clause attributive de juridiction ne saurait, en Angleterre, présenter une grande utilité dans un connaissement créé entre parties anglaises, car dans ce pays les contestations qui peuvent s'élever relativement à des affaires maritimes sont soumises à une seule juridiction, la Cour d'Amirauté. Toutefois les causes dont l’objet liligieux est inférieur à 300 livres sterling sont déférées de droit à la juridiction des Cours de Comté; si cependantil intervient à cet effet, une convention spéciale entre les parties intéressées, ces actions peuvent aussi être transférées devant la Cour d’Amirauté. Il y aura donc là une clause attributive de juridiction.

Quant à la clause insérée dans un connaissement délivré par un transporteur étranger à un chargeur anglais et attribuant compétence au tribunal du transporteur, la jurisprudence anglaise en admet la

validité, car elle a toujours admis que le contenu du contrat d’affrètement fait la loi des parties.

$S 2. — Eqyple

L'article 9 du règlement d'organisation judiciaire porte que « les tribunaux de la Réforme connaîtront seuls de toutes les contestations, en matière civile et commerciale, entre indigènes et étrangers et entre étrangers de nationalité différente, en dehors du statut personnel ». Cette compétence est d’ordre public. Il ne saurait donc être loisible aux particuliers, comme l’a déclaré la Cour d’appel d'Alexandrie (1), d'intervertir l’ordre de ces juridictions et de substituer, en matière de contestations mixtes, à la juridiction mixte exclusivement compétente, un tribunal dépendant de l’un des autres ordres de juridiction existant dans le pays, pas plus qu’il ne saurait leur être permis de convenir de clauses prorogatoires de juridiction, qui auraient pour effet de dessaisir d'une manière générale et absolue les tribunaux mixtes pour déférer la connaissance de contestations nées sur les faits accomplis ou des engagements pris en Egypte à des tribunaux établis à l'étranger. La clause d’un connaissement, attribuant compétence au tribunal du port d'attache d’une Compagnie de navigation étrangère pour toutes les contestations pouvant

(1) Alexandrie, 25 mai 1892, Rev. int. de dr. marit. 189?- 1893, p. 146.

de

naître de la convention, ne saurait soustraire la connaissance du litige au tribunal mixte.

On avait essayé d'invoquer en faveur de la validité de la clause le $5 de l’article 35 du Code de procédure qui dispose que l'élection d’un domicile pour l’exécution d’un contrat est attributive de compétence. Mais la Cour d'Alexandrie a répondu à celà que « si l’élection d’un domicile pour l'exécution d’un contrat est attributive de compétence, l'élection du domicile, aux termes de l’article 35, K5, laisse toujours subsister le choix entre le tribunal du domicile réel et le tribunal du domicile élu ; qu'elle est, en outre, présumée faite dans l'intérêt du demandeur qui peut y renoncer et poursuivre quand même le défendeur devant le tribunal compétent d'après les règles du droit commun, ce qui fait que l'élection d’un domicile à l'étranger, à la différence de la prorogation, qui est toujours exclusive de la compétence de tout autre tribunal que celui prorogé, n’entraiïne pas comme effet nécessaire la conséquence de dessaisir un tribunal mixte de la connaissance d’un litige dont celui-ci aurait été complètement saisi ».