‹ De La Clause Attributive De Juridiction: Insérée Dans Les ConnaissementsChapitre 19 sur 36 · PAT · texte numérisé non relu

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309, rue Saint-Paul, à Montréal, franco. » La Com- ; pagnie transatlantique ayant dù sous-traiter avec la {. Dominion line sleamers Company, l'agent de cette dernière établit des connaissements et la Compagnie transatlantique en remet deux exemplaires à MM.

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Moreau, Daniel et Lebec qui en accusent réception. A l'arrivée des marchandises, un malentendu ù

s'élève entre le destinataire &t les transporteurs au

sujet du paiement du fret. Les marchandises, restées

sur quai, subissent de graves avaries et des experts

constatent que le dommage peut être estimé à

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