‹ De La Clause Attributive De Juridiction: Insérée Dans Les ConnaissementsChapitre 27 sur 36 · CR RER PTE ICE 9 UE · texte numérisé non relu

CR RER PTE ICE 9 UE

TS

sans y adjoindre nécessairement la demande de garanue, protestent efficacement contre l'argumentation tirée de la possibilité de décisions contraires, circonstances fâcheuses à la vérité, mais qui ne sauraient détruire les conditions d'un contrat librement accepté par les parties et contraire ni aux bonnes mœurs ni à l’ordre public. » Les articles 175, 178, 184 C. p. c., prévoient un certain nombre de cas où le demandeur originaire peut faire statuer sur la demande principale sans attendre que l'instance en garantie soit en état de recevoir solution.

D'ailleurs, aucun texte n'exige que l’action en garantie soil exercée en même temps que l’action principale. Lorsque la demande principale a eu pour résultat la condamnation du défendeur, on ne peut refuser à ce dernier le droit de poursuivre le garant par voie d'action principale. Dans l'espèce jugée par la Cour d'Alger, si le défendeur originaire avait succombé dans l'instance, sans avoir appelé en garantie la Compagnie de navigation, il est hors de doute qu'il aurait pu ensuite La poursuivre devant le Tribunal de commerce de Marseille. La clause attributive de juridiction n'aurait d'autre effet que d'amener un résultat semblable.

Le législateur, en édictant la disposition de l’article 181 C. p. c. a eu certainement en vue l'intérêt du garanti ; il a voulu lui éviter les frais d'une nouvelle instance, en lui permettant de faire, s'il le veut, statuer sur son recours contre le garant par le jugement qui le condamnera lui-même. Le garanti est donc libre de ne pas user de cette faculté le jour où

la demande principale est formée contre lui ; l’ordre public n’est nullement intéressé à ce qu’il en use. On ne voit pas pourquoi l'ordre public serait intéressé à ce qu’il lui soit défendu par avance de s’en prévaloir dans l'avenir.

Il ne nous reste donc qu’à conclure, avec le tribunal de commerce de Nantes et la Cour d'Alger, à la validité de la stipulation ajoutée à la clause attributive de juridiction et qui dispose que la dite clause sera applicable aux actions judiciaires naissant du connaissement, même par voie de recours en garantie.

caf SH Es

Page 1