CHAPITRE Ill

Contestations auxquelles s’applique la clause

Elle s'applique aux contestations nées du contrat de transport. — Quand commence le contrat de transport. — Quand finit le contrat de transport.

Nous avons étudié dans les chapitres précédents, d'abord la validité de la clause attributive de juridicion, ensuite les personnes qui sont soumises à son application. Il nous faut maintenant réserver un chapitre à l'étude d'une question également très importante, puisqu'il s’agit de fixer l'étendue d’application de la clause, de délimiter son domaine.

Elle s'applique évidemment aux actions qui naissent du contrat de transport; mais c'est là une formule générale dont il faut préciser la portée. La clause s'appliquera-t-elle indistinctement à toutes les contestations qui peuvent s'élever au sujet de ce contrat ?

Parfois le connaissement stipule une attribution de juridiction pour un genre strictement déterminé

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de contestations : il n’y aura alors aucune difficulté. Mais quand on se trouve en présence d’une clause conçue en termes généraux et slipulant qu'un tribunal déterminé sera compétent pour « toutes les difficultés

relatives à l'exécution du présent contrat», on se.

demande à quelles difficullés la clause fait allusion.

I suffit pour répondre à cette question de détermi-.

ner à quel moment commence ke contrat de transport et à quel moment il prend fin. Tous les litiges, Loutes les contestations qui pourront s'élever entre les parties au sujet du transport entre ces deux moments seront soumises à l'application de la clause attributive de compétence. |

Le contrat commence à recevoir son exécution au

moment où les marchandises sont remises à l’arma-

leur ou à l’un quelconque de ses agents par l’expéditeur. Le connaissement constate la remise des marchandises par l'expéditeur au transporteur. La responsabilité de ce dernier commence dès qu'il détient les marchandises « à terre ou à flot », sauf toutefois convention contraire. Le connaissement prouve la livraison qui est faite au transporteur. C’est ainsi que la clause attributive de juridiction s’appliquera aux contestations qui pourront s'élever relativement aux avaries survenues aux marchandises après leur remise au transporteur, que ces marchandises soient mises en allèges appartenant à ce dernier ou déposées sur le quai ou le long du bord du navire ou dans les magasins de l’armateur. Elle s’appliquera également aux actions intentées contre le transporteur pour retard apporté dans le chargement ou pour