CHAPITRE IV

A quel moment l’exception d’incompétence résultant de la clause doit-elle être proposée ?

Lorsque deux personnes concluant un contrat d’affrètement ont inséré dans le connaissement une clause attributive de juridiction, elles seront évidemment obligées de s’y soumettre. Mais il peut arriver que l’une des parties ne tienne pas compte de cetle clause du contrat et assigne l’autre devant un tribunal, qui n’est pas celui désigné dans le connaissement. Le défendeur pourra alors soulever devant ce tribunal indûment saisi une exception d’incompétence. À quel moment sera-t-il admis à proposer cette exception ? Pourra-t-il la proposer en tout état de cause ? Ou, au contraire, devra-t-1l la proposer à un moment déterminé de la procédure ?

L'incompétence ralione materiæ est la seule qui puisse être opposée en tout état de cause. Quant à l'incompétence relative, elle doit être proposée in limine litis, préalablement à toute défense au fond. Il suffira donc pour déterminer le moment auquel doit être opposée l'exception résultant de la clause

attributive de juridiction, de connaître la nature de

l’incompétence.

IL n'est pas douteux que l'incompétence résultant

de cette stipulation est uge incompétence relative.

Comme nous l'avons déjà montré, elle ne touche en

rien à l’ordre public, puisqu'elle n’a pour but que de déroger aux règles de la compétence ratione personæ. Elle doit donc être proposée in limine litis et le juge ne sera point obligé de la prononcer d'office, comme pour l’incompétence absolue. |

On s'explique d'ailleurs très bien cette exigence de nos tribunaux. Il n’est pas naturel d'entamer la discussion devant un juge dont on peut proroger la juridiction, tout en se réservant de décliner plus tard sa compétence. Cette discussion ne présenterait aucune utilité; la commencer devant le juge, c'est accepter ce juge. Aussi voit-on dans le fait de ne pas se prévaloir tout d'abord de l'exception d’incompétence une renonciation tacite à ce moyen.

La Cour d'appel d'Alger a jugé, le 29 janvier 1895 (1), que l’incompétence dont le destinataire excipe pour se soustraire à l'effet d'une clause du connaissement attributive de juridiction, qu'il prétend ne pas lui être opposable, est purement relative et doit être invoquée « in limine lilis », avant toute défense au fond : « Attendu, dit-elle, que, s'agissant au procès actuel d'une compétence « raltione loci »

(1) Alger, 29 janvier 1895, Rev. int. du dr. marit. 1895-1896, p.319;

purement relative, cette question aurait dù être posée tout d’abord avant toute défense au fond ».

L'incompétence relative ne peut pas être utilement opposée pour la première fois en appel, et celà alors même que le défendeur aurait fait à ce sujet des réserves expresses. Les auteurs et la jurisprudence sont unanimes à cet égard. A plus forte raison devant la Cour suprême serait-il impossible de baser un pourvoi sur l’incompétence relative d’un tribunal dont on n'aurait pas décliné la juridiction.