CONCLUSION

Dans l'étude détaillée que nous avons faite de la clause attributive de juridiction, cette stipulation nous est apparue comme parfaitement valable au point de vue juridique. Des arguments très puissants ont été invoqués contre elle; mais sa validité n’est plus aujourd’hui discutée. [l semble donc qu'il n’y ait qu'à s’incliner devant les déceisions de la jurisprudence.

Nous avons cependant indiqué au début de notre étude les résultats souverainement injustes auxquels aboutit parfois l'application de la clause, obligeant un réceptionnaire lésé à renoncer à une poursuite contre le transporteur à cause des frais. trop considérables qu'elle entraînerait pour lui. Devant de pareils résultats, il n’était pas permis de rester indifférents et d'accepter sans protester l'application d'une clause qui vient encore aggraver la situation pourtant bien difficile des chargeurs et réceptionnaires.

La Chambre de commerce de Tunis à ce depuis

1894, entrepris une campagne en vue d'amener un.

changement dans cette situation. Le Ministre du

Commerce, saisi de la question, en confia l'étude |

à M. de Selves, directeur général des Postes qui,

au lieu de se livrer à une enquête personnelle,

demanda l’avis des Compagnies intéressées. Sa

conclusion fut tout naturellement le maintien de la clause.

M. Homberger, président de la Chambre de :

commerce de Tunis, reprit cette même question devant le Congrès des Chargeurs Français, tenu à

Marseille au mois d'octobre 1902 et les représentants de plusieurs autres Chambres de commerce s’associèrent aux justes critiques qu'il formula contre la clause de compétence.

Cette opinion a été particulièrement combattue par M° Autran, l’éminent jurisconsulte si compétent sur toutes les questions de droit maritime; il propose toutefois la suppression de la clause, en tant qu’elle attribue compétence à un tribunal étranger.

Le projet de loi relatif aux clauses des connaissements qu'il a soumis à l'approbation du Congrès contient une addition à l’article 281 du Code de commerce , ainsi conçue : « Toute clause d'un connaissement attribuant compétence à un tribunal étranger est nulle et de nul effet et n’emporte

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