D RATE TE

| en D ee

pas renonciation au bénéfice de l’article 14 du Code civil. »

. M°Autran voit, en effet, dans cette clause un

moyen pour les armateurs étrangers de se soustraire à l'application des prescriptions de notre loi. S1 une loi nouvelle venait prohiber certaines clauses d'exonération reconnues valables par une législation étrangère, les armateurs de cette dernière nationalité pourraient éviter les dispositions de la loi Française par une clause attribuant compétence à leurs tribunaux. C’est ce que M° Autran veut éviter et pour celà il demande la suppression de la clause attributive de compétence à un tribunal étranger.

Mais nous allons plus loin encore et nous demandons la suppression absolue de toute clause attributive de juridiction, que l'attribution ait lieu au profit d'un tribunal étranger où d'un tribunal français.

On nous répondra certainement que les clauses d’un contrat y sont insérées du consentement mutuel des parties : le chargeur n'a pas à se plaindre d’une clause qu’il a librement acceptée. C’est bien là l'argument que l'on a fait valoir devant les tribunaux et les quelques tribunaux de commerce qui jugeant conformément à l'équité, avaient annulé la clause, ont vu leurs décisions réformées pour violation de l’article 1134 du Gode civil. Est-il libre cependant de discuter les clauses

Lee à É. ee du ee contraire à da présen e NA JE eSCTA «nulle de plein droit. Fee

. Montpellier, le 5 juin 1905.

Vu: ie STONE > Le Doyen de la Faculté de Droit, | VIGIÉ. Vu ET PERMIS D’ TMFUMERES Montpellier, le 6 juin 1905.