PREMIÈRE PARTIE

Validité de la clause 7 el Fe CHAPITRE PREMIER. — Validité de la clause insérée dans “LT un connaissement délivré par un transporteur

ne. Français à un chargeur Français............... 9

Caractères généraux du connaissement. — L'article 281 C. co. n’est pas limitatif. — Les parties peuvent déroger aux règles de compétence posées par l’article 420 C. p. c. — La clause attributive de juridiction constitue une soumission de juridiction. — Elle constitue une élection de domicile. — Elle ne constitue pas une clause compro- IMISSOITELE 24 5 TS RE r LEE CPS

3 CHAPITRE II. — Validité de la clause insérée dans un #£ connaissement délivré par un LABERONIEUR . Etranger à un chargeur Français .............. 27 Loi applicable au contrat d’affrètement conclu aire un Français et un Etranger. — Renonciation au privilège de l’article 14 du Code civil.— La clause , attributive de juridiction emporte renonciation tacite à ce privilège. - Elle ne constitue pas une | Clause COMPrOMISSOÏTER: 2. Trees store 27