SUB VES

français ou en dehors ? Nous consacrerons un deuxième chapitre à l'exposé des arguments que l’on a fait valoir pour ou contre la validité de la clause dans ce cas.

Un troisième chapitre sera ensuite réservé à l'étude de la clause dans les quelques législations étrangères, sur lesquelles il nous a été possible de recueillir des rensignements.