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pour que leur volonté ne prête à aucune équivoque. « Attendu, dit le Tribunal de Marseille, que vis-à-vis des Français la renonciation au bénéfice de l’article 14 C. c. susvisé n'étant point stipulée formellement en la dite clause, cette renonciation ne saurait être

présumée. » (1) Et la Cour d’appel d'Aix s'appuie sur

les mêmes considérants : « Attendu, dit-elle, que l’article 14 C. c; est pour le Français plaidant contre l'étranger le droit commun; que le Français peut renoncer à ce privilège de juridiction ; que sa renonciation peut être tacite, mais ne doit être induite que de faits assez précis pour qu'aucun doute ne puisse naître sur sa volonté. » (2).

2° La clause attributive de compétence à un tribunal étranger constitue une clause compromissoire et est, par suile, nulle aux termes de l’article 1006 C. p. €. qui, comme nous l'avons déjà vu, exige nécessairement la désignation de l'objet du litige et le nom des arbitres. « Attendu, dit la Cour d’Aix, que l’article 27 du connaissement füt-il applicable à la cause, il constituerait une clause compromissoire, nulle aux termes de l'article 1006 C. p. e; qu'il ne précise ni le litige ni les juges qui doivent en connaître. » (3)

Tels étant ces arguments, devons-nous les considérer comme exacts ?

(1) Marseille, 17 juin 1885. Rev. Internat. de Droit Maritime, t” 1, D. 122:

(2) Aix, 19 décembre 1885. Rev. Internat. de Droit Maritime, t, Ep. 294.

(3) Aix, 19 décembre 1885. Rev. Inlernaï. de Droit Maritime, 1, p.294.