I. —- Ayanlis cause à lire universel de l'acheteur

Conformément au droit commun les ayants cause à titre universel de l'acheteur sont habiles à se prévaloir de la clause par laquelle le vendeur s’est engagé envers leur auteur à ne pas se rétablir. C’est, en effet, la conséquence logique de la transmission du patrimoine de l’auteur à l’ayant cause. Rappelons qu’entrent dans cette catégorie les héritiers légitimes et autres successeurs de l’acheteur, ses légataires universels ou à titre universel, les donataires de ses biens à venir.

IT. — Représentants de l'acheteur.

Tout mandataire de l’acheteur, mandataire légal (tuteur de l’interdit, administrateur provisoire ou mandataire ad lilem de l’interné) ou mandataire conventionnel, a également le droit d’opposer la clause au vendeur.