Gaz. Pal

trouvé dans le patrimoine de leur auteur le prix du fonds vendu.

En résumé, la jurisprudence admet la transmission de la clause aux héritiers en vertu de l’article 1122 du Code civil parce qu'ils ont trouvé dans le patrimoine

de leur auteur le prix de vente du fonds. Comme une fraction de ce prix correspond à la valeur de la clientèle, elle considère comme équitable de faire respecter par l'héritier l'engagement de son auteur, c’est-à-dire de - l'empêcher d’évincer une clientèle dont il a recueilli le prix. Mais l'héritier ne sera tenu par cette obligation que si son inexécution est susceptible de causer à l’acheteur le même préjudice que lui eût causé son inexéeution par le vendeur.

Il résulte des principes ainsi posés que sans le dire explicitement, c’est bien par la théorie de l’enrichissement sans cause que la jurisprudence justifie la transmission à l’héritier de la clause de non-rétablissement souscrite par son auteur. Il suffira, en effet, que l’héritier renonce à la succession pour que la clause lui devienne inopposable même si l'identité de nom et les autres circonstances de fait impriment à son établissement le caractère d’une véritable éviction de la clientèle

du fondst.

39 Parents du vendeur.

En règle générale il ne sont pas liés par la clause, qu’il s'agisse d’ascendants, de descendants ou de collatéraux. Du vivant du vendeur, ses enfants même échappent à l'interdiction? pourvu qu’ils soient majeürs sauf si l’acheteur peut prouver qu’il y a collusion entre eux et leur père.