CURE

Schrameck 6

Le vendeur d’un hôtel meublé où le restaurant n’est qu’un accessoire peut acquérir un fonds de restaurant! Le vendeur d'une maison meublée peut exploiter des

appartements meublés si l’organisation matérielle, le mode d’exploitation, et la nature de la clientèle sont différents?.

Le vendeur d’un fonds d’épicerie ne peut acheter une.

fabrique de chocolat vendant au public?.

‘Le vendeur d’un fonds d’épicerie ne peut vendre

comme grainetier les marchandises qui dépendent de l’épicerie et de la graineteriet.

Le vendeur d’une pharmacie peut exploiter une droguerieÿ.

Le vendeur d’une entreprise de déménagement, ne peul ouvrir un garde-meuble ou un remisage de voiture à brasf.

Le vendeur d’un fonds de cordonnerie ne peut ouvrir

une boutique voisine pour y vendre des chaussures de cuir’. |

La venderesse d’un café ne peut participer à l’exploitation d’un bar appartenant à sa mère lorsque ce dernier fonds est fréquenté par une clientèle de même nature que celle du fonds cédé.

La vente d’un établissement pour la fabrication et la vente de la grosse serrurerie et de la serrurerie d’art empêche le vendeur de diriger une société ayant pour

objet le façonnement et la vente des fontes, bronzes, ;

métaux?.

1. Trib. Com. Marseille, 6 mars 1891, Rec. Marseille 1891.1.115. 2. Cass. req., 10 août 1869, D. P. 1870.1.115. 3. Nancy, 15 juin 1899,.D. P. 1899.2.288.

4, Trib. Com. Périgueux, 31 mai 1912, Le Droit, 18 juin 1912. 5. Trib. Com. Oran, 6 décembre 1907, D. P. 1908.5.27. 6. Trib. Com. Seine, 18 juillet 1900, La Loi, 29 octobre 1900. 7. Trib. Com. Seine, 17 janvier 1893, Journ. Trib. Com. 1894.144, 8. Nîmes, 17 février 1911, Gaz. Pal. 1911.1.719. 9, Cass. civ., 9 février 1898, S. 1898.1.121.

Mr. SEE EFFETS DE LA CLAUSE 83 Le vendeur d’une pharmacie ne peut vendre des spécialités dont il est l'inventeur si le contrat porte que l'acheteur du fonds en sera dépositaire’.

Le vendeur d’un fonds de marchand tailleur qui s’est . interdit de se rétablir et de s'intéresser directement ou indirectement à l’exploitation d’un semblable fonds ne contrevient pas à cet engagement en se plaçant comme ne coupeur dans une maison de vêtements qui s adresse à une autre clientèle?.

30 Dislinclion des commerces de gros, demi-gros | e | el délail.

En principe, l'interdiction visée par la clause, ne s’applique qu’au genre de commerce exploité dans le fonds cédé. Le vendeur d’un commerce de gros peut se rétablir sans violer la clause dans le même commerce de détail et réciproquement. Loin de faire concurrence au fonds

| cédé, le nouveau fonds peut constituer pour lui soit un - . débouché, s’il s’agit d’un commerce de détail, soit une 3 source d’approvisionnement s’il s’agit d’un commerce | de gros.

Cependant quelques décisions ont déclaré illicite le rétablissement du cédant d’un fonds de détail dans un commerce de gros ou de demi-gros, quand l'interdiction vise tout commerce similaire sans aucune réserve. D’après un arrêt de la Cour de Dijon du 9 novembre 192%, le rétablissement du vendeur d’un fonds de détail de lingerie, bonneterie, articles de dames et d’enfants, dans un fonds qualifié de manufacture de confection, viole la clause de non-rétablissement, certaines ventes au détail d'articles tenus par le fonds cédé y étant

1. Rouen, 25 janvier 1893, Rec. Rouen 1893.1.36. f 2. Trib. Com. Limoges, 23 janvier 1931, Gaz. Pal. 1931.1.603. 3. Rec. Dijon, 1923.107.

effectuées. Mais, ajoute l'arrêt, fut-il prouvé que la prétendue manufacture dût être considérée exclusivement comme un établissement de gros, le vendeur ne l’aurait pas moins exploitée en violation du contrat, alors que la clause de non-rétablissement dans un commerce similaire ne fait aucune distinction entre le commerce de gros et le commerce de détail.

L'on voit donc l'intérêt qu'il y a à préciser rigoureusement dans la clause le genre de commerce interdit et aussi à définir en pratique les commerces de gros, demigros et détail. #

La distinction faite par la jo fiscale de 15 juin 1880 ;

pour l’établissement de la patente est la suivante : les marchands de gros sont ceux qui vendent principalement à d’autres marchands, les marchands de demigros sont ceux qui vendent aux détaillants et aux consommateurs, les marchands de détail sont ceux qui vendent seulement aux consommateurs. Pour donner une définition plus précise, l’on peut dire que le com- - merçant en gros vend aux marchands en demi-gros et aux détaillants, le commerçant en demi-gros achète au commerçant en gros et vend aux détaillants, le détaillant achète en gros où en demi-gros et vend aux consommateurs.

La jurisprudence à d’ailleurs tendance à ne pas se fier uniquement à la patente du commerçant, mais à tenir compte seulement du genre de commerce qu’il exerce en fait. Le tribunal de commerce de Nantest a jugé que le titulaire d’une charge de mandataire à la criée municipale de la poissonnerie de Nantes qui vend sa charge en s’interdisant la faculté d'exploiter, faire valoir ou s’intéresser directement ou indirectement à une charge de mandataire à la même criée peut, sans violer cette clause, se rétablir comme vendeur de poisson en demi-