Douai, 20 janvier 1902, Gaz. Pal

par l'accord des parties sur le prix et sur la chose, la validité du contrat emporte celle d’une livraison qui ne. constitue à tout prendre que l'exécution de ce contrat à laquelle il n’est permis à aucune des parties de se dérobert. En réalité la possibilité de livrer au domicile de a: n clientèle du fonds vendu fait disparaître tout l'intérêt EE d’une interdiction de rétablissement dans une zone déterminée, car elle est de nature à annihiler de façon absolue l'influence sur la clientèle de l'éloignement du fonds nouveau, étant données les facilités actuelles de passer les commandes par lettre ou téléphone. Il est done conforme à l’esprit de la clause que de telles livraisons

soient rigoureusement interdites.

09 Exploitalion de succursales.

Par application du principe de la libérté du commerce | est nul l'engagement de ne jamais créer de succursales, quand cet engagement n sb limité n1 quant au lieu ni quant au temps?. l

Mais, comme il est logique, la Jurisprudence assimile la création d’une succursale pendant la période et dans la zone interdites à l’exploitation d’un fonds principal.