CINQUIEME PARTIE

Sanctions de la clause

Les sanctions que comporte le rétablissement prohibé du vendeur peuvent consister soit dans la fermeture du fonds, soit dans la résolution de la vente, soit dans l’oc- . troi de dommages-intérêts.

Le préjudice d’ores et déjà subi par l’acheteur au

. moment de la demande en justice donnera lieu, quelle ‘que soit la sanction appliquée, à l'attribution distincte

de dommages-intérêts.

Toutefois, les parties ont la faculté de stipuler une clause pénale au cas de violation de l’engagement du vendeur. Conformément au droit commun, les tribunaux devront se borner à ordonner l’exécution de l’accord des parties, perdant leur pouvoir d’appréciation à la fois quant à l'évaluation du préjudice subi et quant à la manière de sanctionner la violation de l’engagement.