SANCTIONS DE LA CLAUSE

dérant dans son exploitation, la fermeture n’en pourra

être ordonnée, car le propriétaire n’a avec le vendeur indirectement rétabli aucun lien de droit. Il ne peut être tenu personnellement envers l’acheteur qu’en vertu de l’article 1382 du Code civil et ne peut être condamné

qu’au paiement de dommages-intérêts.

CHAPITRE II DE LA RÉSOLUTION DE LA VENTE 19 Modalités de la résolution.

L'acheteur peut demander la résolution du contrat si le vendeur se rétablit en violation de la clause. Si le contrat porte une clause résolutoire expresse qui prévoit la résolution de plein droit au cas d’inexécution de l’une des obligations nées de la vente, les tribunaux doivent se borner à constater que la clause est encourue et le contrat résolu.

Si la convention ne contient pas de clause résolutoire expresse, la demande de l’acheteur sera fondée sur l’article 1184 du Code civil, qui porte que la condition réso-

lutoire est toujours sous-entendue dans les contrats

synallagmatiques au cas où l’une des deux parties ne satisfait pas à son engagement. Le tribunal aura alors un pouvoir d'appréciation, et pourra, s’il le Juge convenable, refuser de prononcer la résolution et condamner seulement le vendeur rétabli à payer à l’acheteur des

dommages-intérêts.

La résolution de la vente peut être prononcée dans

tous les cas, même dans celui où le vendeur ne s’est

rétabli que par personne interposée.

Schrameck TX

290 Effets de la résolution. “à

La vente résolue, le vendeur reprend son l'acheteur n "est lié envers lui par aucune obli

qu’en vertu du principe de la liberté du commerce, l’a teur peut se rétablir dans un commerce similaire quand il lui plaît. Mais la jurisprudence tient comp circonstances de fait qui auront souvent amené 1 teur à nouér des relations étroites avec la (3 durant la période où il a exploité Je fonds, ce permettrait de faire dans un pe voisin une congui

à une Le L'on devrait donc logiquement ee

est repris par le vendeur.