Rec. Bordeaux

expertise, limiter linerietiont aux eux où s l'activité sociale, l'intention des associés sai interprétée n'ayant certainement pas été d’ édic interdiction absolue qui eût été nulle. Dre,

dans la DIRES des formulaires, est ainsi «M. X.. s’interdit formellement de créer ou d” expl peñdant un délai de et à partir de ce jour, un fon de commerce similaire en tout ou en partie, à celui pr sentement vendu, eb 48 s DCR A

dommages-intérêts envers M. Y.… ou ses ayants sans préjudice du droit qu'il aura de faire cesser contravention. Fi a ETS

Cette . qui s'avère suffisante à Ja fois valider la clause et délimiter les droits d’un vendeur

un litige éventuel et de concurrencer l’acheteur j jusqu sa solution définitive. ii ailleurs, tant que des “

assuré de façon incontestable la transmission * réserve des effets de la clause 2 tous les MR

sans cause, de déterminer d’un commun accord fraction du prix de vente qui correspond à la valeur d la- clientèle pou et qui constituera RQ