PREMIÈRE PARTIE

Dans le remarquable rapport qu'il présenta en 1850 à l’Assemblée nationale (1) au nom de la Commission de la réforme hypothécaire et du Crédit foncier, M. de Vatimesnil a indiqué l’origine immédiate dans la pratique française de la clause de voie parée.

« Avant la loi de 1841, dit-il, les formalités de la saisie immobilière étaient si longues, si compliquées, si coûteuses, si hérissées de difficultés, si abondantes en nullités que tous les légistes et tous les praticiens cherchaïient un remède à ces graves inconvénients.

« Ce fut dans cette situation qu’un jurisconsulte estimé, du département des Basses-Pyrénées, conçut l’idée d'une clause dont l’objet était de substituer ua mode conventionnel d’expropriation au mode défectueux établi par le Code de procédure de 1806. Cette clause consistait dans un

mandat irrévocable donné par le débiteur au créancier de

(1) Moniteur universe! du 26 mars 1850.