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effet, que le syndic ait entre les mains des fonds disponibles pour suivre les opérations de la faillite de la société et qu’il n’en ait point pour faire face aux frais de celles des associés ou de l’un d’eux.

L’inverse peut aussi se produire. Il n’existe aucun actif social, alors que l’un des associés personnellement dispose de fonds suffisants pour suivre les opérations. La faillite de la société devra être clôturée et les opérations de la masse personnelle suivront leur cours. Des auteurs ont exprimé l’opinion contraire (1). Nous ne les suivrons pas. En effet, prendre sur la masse personnelle de quoi suivre les opérations sociales aboutirait à léser les créanciers personnels qui ont droit absolu à ce que tout l'actif personnel leur soit attribué concurremment avec les créanciers so-

ciaux.

SEcTioN II. — CONDITIONS DE FORME I. — Nécessité d’un jugement

Aux termes de l’article 527, c’est le Tribunal qui prononce la clôture des opérations. Il faut donc un jugement. ;

Ce jugement doit être rendu à la suite d’un rapport établi par le Juge-Commissaire à la faillite. Ce magis-

trat relatant la situation dont il aura été prévenu par

(1) Lyon-CaEN et RENAULT. VIII n° 1217.

ns

un tiers quelconque intéressé, la porte à la connaissance du Tribunal.

Le Tribunal, ainsi que nous l’avons signalé, a un pouvoir discrétionnaire pour apprécier s’il y a lieu ou non de rendre le jugement prononçant la clôture.

Comme nous le disons ci-dessus, la demande de clôture peut étre faite par tout intéressé, Maïs, s’il ne se trouve personne pour le faire et que le Tribunal apprenne que les fonds ne sont plus suffisants pour sui-

— vre les opérations, l’article 527 lui donne le pouvoir de prononcer cette clôture d’office.

En pratique, ce sera le plus souvent le syndic qui provoquera la décision. En effet, chargé de l’administration de la faillite, il a une connaissance plus profonde de l’affaire, il se rend facilement compte du moment où les fonds deviennent insuffisants et il ne manque pas alors de signaler immédiatement la situa-

: ; tion au Juge-Commissaire en lui demandant de faire | au Tribunalle rapport qui permettra de rendre le juge-

é ment.