‹ De la colonisation au BrésilChapitre 36 sur 145 · TROISIÈME INSTANCE ( DOS RECURSOS · texte numérisé non relu

TROISIÈME INSTANCE ( DOS RECURSOS

On se pourvoit en troisième instance :

1° Sur l'incident ;

2° En appel des sentences définitives ou des jugements interlocutoires ayant force de jugements définitifs ; 3° En révision.

Les débats devant les tribunaux de troisième instance se poursuivent comme ceux en seconde instance.

Enfin, il est des cas pour lesquels on peut se pourvoir en quatrième instance devant le tribunal suprême de justice siégeant à Rio Janeiro.

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