DU POUVOIR LÉGISLATIF

Art. 15. Le pouvoir législatif est délégué à l'assemblée générale avec la sanction de l'empereur.

Art. 14. L'assemblée générale se compose de deux chambres : la chambre des députés, et la chambre des sénateurs ou sénat.

Art. 15. Sont attributions de l'assemblée générale :

I. Recevoir le serment de l'empereur, du prince impérial, du régent ou de la régence.

II. Élire la régence ou le régent, et déterminer les limites de leur autorité;

III. Reconnaître le prince impérial comme successeur au trône, dans la première réunion immédiatement après sa naissance ;

IV. Nommer un tuteur à l'empereur mineur, dans le cas où son père n'en aurait pas nommé par testament ;

V. Résoudre les doutes qui pourraient s'élever sur la succession à la couronne;

VI. En cas de mort de l'empereur ou de vacance du trône, faire l'examen de l'administration qui finit, et réformer les abus qui s'y sont introduits;

VII. Choisir une nouvelle dynastie, en cas d'extinction de la dynastie régnante ;

VIII. Faire des lois, les interpréter, les suspendre et les révoquer;

IX. Veiller à la garde de la constitution, et promouvoir le bien général de la nation;

X. Fixer annuellement les dépenses publiques, et répartir la contribution directe;

XI. Sur les informations du gouvernement, fixer annuellement les forces de terre et de mer, ordinaires ou extraordinaires ;

XII. Concéder ou refuser l'entrée des forces étrangères de terre et de mer dans l'empire ou dans ses ports;