CHAPITRE PREMIER
Le syndicat à forme de société commerciale de travail
Nous avons indiqué dans les chapitres précédents que les propositions et les projets de lois déposés sur le bureau des Chambres en vue de modifier la loi du 21 mars 1884, ne pouvaient être, s'ils étaient adoptés, que des réformes incomplètes, si ce n’est même dangereuses.
Nos critiques portent en effet sur ces quatre points :
1° Le syndicat reste toujours un organe de combat, un organe occulte, auquel les patrons ne peuvent s'adresser qu’en aliénant une part de leurs droits sans pouvoir espérer en retirer une contre-partie à peu près équivalente ;
2° Le syndicat demeure une association: sans fortune, car la capacité d'acquérir que l'on veut lui conférer ne cadre pas avec la structure de son orga-
nisation. Il est à craindre d’ailleurs que cette capa-
De Lacroix 6
La
cité d'acquérir à titre gratuit et à titre onéreux reste pour la plupart des cas, un vain mot, une simple satisfaction morale ; et, si effectivement un syndicat parvenait à constituer un patrimoine assez considérable, ce dernier deviendrait un véritable bien de main-morte, dont le propriétaire effectif resterait anonyme, et se soustraierait constamment aux actions judiciaires qu'il pourrait enconrir ;
3° Les textes que nous avons cités créent une situation inégale au profit du syndicat. Celui-ci, comme le fait remarquer M. Yves Guyot, peut « mettre un établissement en interdit, sans encourir de responsabilité au détriment du susdit établissement, qui ne peut en réponse mettre le susdit syndicat en interdit, sans être tenu en réparation » (1);
4° Enfin, il est question aujourd'hui d'admettre la reconnaissance légale du contrat collectif de travail. Un projet de loi a été déposé le 2 juillet 1906 sur le bureau de la Chambre des députés par M. le ministre du Commerce. Ce projet reconnaît aux syndicats le droit de passer des contrats collectifs et d’en poursuivre l'exécution.
Cette solution nous paraît critiquable. Armer les syndicats de droits puissants, leur donner l’autorisation de poursuivre en justice des patrons, qui se seraient engagés par un contrat, devrait avoir pour conséquence logique des droits équivalents pour ces derniers. Certes, l’action de l’entrepreneur est indis-
