RÉGIME FISCAL

D'après l’article 69, 8 1, de la loi du 22 frimaire an 7, il est dû, sur les adjudications, un droit proportionnel de 4 o/o

et à côté de ce droit l’article-25 de la loi du 21 ventose an 8, en a édicté un autre de r,5 o/o pour la transcription des actes portant mutation de propriété immobilière, ce droit est augmenté du double décime et demi établi par la loi du 6 prairial an 7, article 1°’, du 23 août 1871, art. 1°’, et du 29 décembre 1873, art. 2. Enfin la loi du 25 juin 1920 a porté à 10 o/o ce droit proportionnel. En fait, y compris les honoraires du notaire et les frais divers, les droits à acquitter qui grèvent actuellement une aliénation immobilière montent à 14 o/o.

Le droit doit être payé comptant. L’acquéreur voyant ainsi ses fonds immédiatement absorbés ne préfèrerait-il pas disposer de ses ressources dans un autre but et n’y a-t-il par conséquent pas là un obstacle à la circulation des immeubles. En fait les difficultés résultant du paiement comptant se trouvent précisément aplanies, grâce au marchand de biens qui prête à l’acquéreur les fonds dont il a besoin.

Mais si l’on considère la situation personelle du marchand de biens, on peut se demander si le système fiscal ne constitue pas par lui une véritable prohibition. En effet l'opération à laquelle se livre un marchand de biens qui agit en son nom propre se décompose en deux transmissions successives : l’une du propriétaire à l'intermédiaire, l’autre de l’intermédiaire aux tiers acquéreurs. D’après les principes généraux du droit fiscal, l’une et l’autre doivent être frappées du droit de mutation ,quelque soit le délai dans lequel elles sont réalisables. La loi du 25 juin 1920 porte à l’article 25 l'addition que nous avons vue plus haut.

La question de la position faite au commerce d’immeubles ne se pose donc plus. Mais il y a plus : jamais la loi française n'avait jusque là établi de dispositions spéciales concer-

nant le négociant en immeubles. Elle reconnait implicitement et la possibilité et l’utilité de ses opérations en votant ce droit réduit. En affirmant que les transactions immobilières doivent être rendues rapides et faciles, le législateur reconnaît que /Vachat d'immeubles pour les revendre doit être commercialisé au même titre que toute opération similaire sur meubles.