II. — LÉGISLATIONS ETRANGÈRES

Le principe de la non-commercialité des opérations immobilières se retrouve dans la plupart des législations étrangères. La loi belge du 15 décembre 1872 reproduit l’énumération limitative de l’article 632 de notre Code de Commerce. Le Code espagnol de 1885 et l’article 262 du Code hongrois de 1873 disposent expressément que les opérations sur immeubles ne sont pas commerciales.

Le Code de Nuremberg de 1861 qui a régi l'Allemagne jusqu’en 1900 et qui demeure en vigueur en Autriche refusait le caractère commercial aux opérations portant sur des immeubles. Le Code allemand de 1807 ne s’est pas préoccupé de la question; les règles qu’il pose sont faites non pour les actes de commerce, mais pour les commerçants. Mais l’article 2 de ce Code pose en principe que la profession d’une personne faisant des opérations sur immeubles est commerciale à condition que cette dernière soit inscrite sur le registre du commerce. On ne peut donc plus dire sous l'empire du Code de 1807 que les immeubles sont absolument exclus du domaine du droit commercial.

Le système du Code italien de 1882 (art. 3, 3°, 04°) est spécial. Il n’admet pas d’une façon absolue que les immeubles peuvent, comme les meubles, être l’objet des actes de commerce. Il déclare actes de commrce les achats et ventes d'immeubles mais seulement quand ils sont faits en vue d’une spéculation commerciale. L'achat d’un immeuble pour le louer n’est donc pas commercial, mais les opérations immobilières d'achat et de vente sont commercialisées.

Le Code roumain qui est la reproduction du code italien,

n’a pas cependant gardé cette disposition. Mais l’article 346, 4°, du Code de Commerce portugais range parmi les actes de commerce comme le Code italien « les achats d'immeubles ou de droits immobiliers quand l’achat a été fait en vue de la revente ».

Ainsi les législations les plus récentes : les Codes italien de 1882, portugais de 1888, allemand de 1807, marquent une évolution vers la commercialisation des opérations immobilières. Nous trouvons dans la législation française une extension dans plusieurs domaines de la commercialité, et dans des lois très récentes une tendance à la commercialisation des opérations immobilières.