DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

IX. — L'adoption et la tutelle doivent être refusées à un étranger à l’égard d’un Français.

X. — Le Tribunal français doit procéder à une révision complète du jugement rendu par un tribunal étranger.

XI — Pour avoir un domicile en France, en dehors du cas prévu par l’art. 41, il faut que l'étranger ait été autorisé à s’y établir.