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#42 du Code de procédure, n’atteint pas son président, el admettra-t-on cette dispense sans qu’un texte formel lait établi? Attribuera-t-on, sans un texte formel. la juridiction des référés à un président autre que le « président du tribunal de première instance », c’est-à-dire, d’après la terminologie même du Code, du tribunal &« civil »? L'opinion de M. Bertin ne paraît pas admissible.

Qu’on remarque d’ailleurs qu’une loi a semblé indispensable en Belgique (loi du 25 mars 1876), pour poser en droit commun l'interprétation donnée par cette opinion aux articles 806 et suivants du Code de procédure civile. Une loi seule a pouvoir de déroger aux principes que nous venons de rappeler, et qui la condamnent. ;

Au total, la jurisprudence pratiquement est fixée sur lincompétence du juge des référés en matière commerciale. Pour étudier lapplication qui est faite de cette règle, nous pouvons laisser de côté le caractère. de lincompétence, sur lequel les controverses persistent: la question soulevée à son propos ne se pose qu’à l'intérieur de chaque espèce, et la solution qu'on y donne n’influe pas sur le principe.

Rappelons que les mesures à prendre à l'occasion d'un acte de commerce ne sont pas nécessairement ni toujours commerciales en soi. Nous avons vu ce qu'il en était des difficultés qui se produisent sur les mesures d'exécution d’un jugement émanant d’un tribunal de commerce; de même on concevrait que la jurisprudence autorisät le juge des référés à ordonner telle mesure provisoire dont l’adoption n'implique ni ne pré-