PRO

de laisser circuler librement un entrepreneur de travaux du chemin de fer dans les chantiers, lignes et ateliers où se trouveraient des objets dont l’inventaire du syndic lui attribuait la propriété, « la question étant complètement étrangère aux règles et formes spéciales de la faillite. » .

La jurisprudence proclame également l’incompétence du juge des référés en matière de transports (Cass. 1% décembre 1880, précité, D. 81-1-5); en matière de con- testations entre commis et patrons (Paris, 26 juillet 1892, D. 92-2-544). On a vu plus haut les tendances diverses qui se sont manifestées à propos des oppositions sur prix de fonds de commerce.

Notons, en terminant, que la jurisprudence est unanime à reconnaître à la Cour d’appel, saisie de l’appel dune ordonnance de référé, le droit d'évoquer le fond s’il est en état, conformément à l’article 473 du Code de procédure civile, et de statuer au provisoire et au fond par un seul et même arrêt (jurisprudence constante: Montpellier, 20 juillet 1844, D. 45-2-129 —— Caen, 12 juin 1854, D. 55-5-199). Rappelons d’autre part qu’il est généralement admis que la Cour d'appel a plénitude de juridiction en matière civile et commerciale, ce qui lui permet de joindre deux instances judiciaires ayant l’une un objet civil, l’autre un objet commercial (Cass., 21 janvier 1903, D. 03-1-177).

Par le jeu de ces deux principes, la jurisprudence

décide logiquement que la Cour saisie de l'appel d’une