ET MUR

ordonnance de référé incompétemment rendue comme prononçant une mesure provisoire en matière commerciale, peut, mettant à néant ladite ordonnance, évoquer le fond, et « jugeant à nouveau, maintenir à titre provisoire, par décision d’elle émanant, la mesure ordonnée en référé »: soit un séquestre de billets litigieux (Paris, 28 décembre 1905), soit l'expulsion d’un gérant de fonds de commerce (Bourges, 31 mai 1899. — Dans le même sens, Lyon, 25 mai 1910 précité).

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