LA QUESTION DE LA DÉCISION

La première partie de cette étude a eu pour objet de situer la juridiction des référés dans l’ordre des juridictions, et d'établir que, dépendance du tribunal civil, elle Iui emprunte, en principe et sauf exception résultant de sa complexion propre, les règles de sa compétence ratione materiæ.

< Mais on sait qu’une étude complète de la compétence &bolue envisage, après l’ordre des juridictions, leur nature et leur degré. Etant entendu désormais que le juge des référés figure dans l’ordre judiciaire, il nous reste à établir à la fois sa constitution spéciale et sa place dans cet ordre : questions déjà effleurées, car toutes ies exceptions que nous avons rencontrées au principe de la détermination des matières à lui soumettre par référence au tribunal civil, relèvent de l’un ou lautre . clément. Un juge des référés n’est pas incompétent ratione materiæ seulement dans lhypothèse où sa déci-

sion porte sur une matière dont son tribunal ne connaît