‹ De La Compétence Absolue Du Juge Des RéférésChapitre 4 sur 59 · LA QUESTION D'INTERVENTION · texte numérisé non relu

LA QUESTION D'INTERVENTION

Préliminaires

Nous savons que la juridiction des référés est un démembrement de la juridiction de droit commun civile, constitué, aux termes des articles 806 et 809 C. proc. viv., en vue des affaires particulièrement urgentes

et susceptibles de s’accomoder d’une décision super-

ficielle: on exprime d’ordinaire la conjonction de ces deux éléments en disant que le juge des référés statue. « au provisoire », mais la formule n’est exacte que si l’on entend le caractère temporaire de sa décision en

ce sens que les parties conservent toujours le droit de faire trancher à nouveau par le juge du fond le point

tranché en référé; non pas en ce sens qu’il appartiendrait au juge des référés de trancher provisoirement

la question de fond (sauf les restrictions que nous di-

Page 1