TROISIÈME PARTIE. — Compétence en premier et dernier ressort

CHaprrre ler, Ao RÈGLES POUR LA FIXATION DE LA VALEUR RÉGULATRICE DE LA COMPÉ- 20 RÉUNION DE PLUSIEURS CHEFS DE CONCLUSIONS FORMULÉS DANS UNE MÊME INSTANCE.

$ 1 — Le juge de paix est-il compétent pour connaître d'une demande qui contient plusieurs sommes, dont chacune est inférieure au taux déterminé, mais qui, réunies, s'élèveraient au-dessus de ce Memelaut er CU CT TC NE $ 2. — Le juge de paix est-il compétent pour connaître d’une demande adressée par plusieurs demandeurs contre un seul défendeur, ou par une seule partie contre plusieurs défendeurs, lorsque les intérêts réunis des uns et des autres s'élèveraient au-dessus du taux OPHIMAITEUe SA COMDELCRCC EC Te

CHapirre Il.

INFLUENCE QU'EXERCENT SUR LES LIMITES DE LA COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES OU EN COM- PEN SAND NOR I el, 2 etre Due eue Copbue

APPENDICE

IF POUTVOILEN CASSATION SENTE EN PT UT RE SRE 135 2:, Prorpgation dé compétence 0%, CUS ne OS