DEUXIÈME PARTIE. — Compétence « ratione personæ

CHaprrRe [er. — RëGLe GÉNÉRALE (Commentaire des articles 2 et 3 du CodeldeprOcÆdUre Civile) | CHAPITRE IL. — APPLICATION DE LA RÈGLE GÉNÉRALE AUX ACTIONS PERSON- NÉBLESSENDMOBILIDRES, US UT res ete dis M US ue Nec ce Cuapirre II. — INCOMPÉTENCE « RATIONE PERSONÆ. » — PROROGATION DE LA M COMPÉTENCES M RS RE DOM EST SU EUR NE