Locré, Législ., t. II, p

2, Laurent, Droit civ. inter., t. IV, n° 20.

Une première exception, et la plus considérable, a été admise en matière commerciale. Nous n'essaierons pas de justifier cette règle en tant que dérogation. La jurisprudence invoque des raisons qui sont tout aussi valables en matière civile : la tradition d’abord !, etensuite ce motif: que les relations commerciales des peuples commandent une grande célérité dans la justice rendue. Mais, n’en est-il pas de même en matière civile ? Voici deux ventes, l’une ayant le caractère d’un acte de commerce, l’autre restant un acte civil. Elles ont, au fond, même nature, l’une n’est qu’une modalité de l’autre, et pourtant la solution diffère. Quoiqu'il en soit, la jurisprudence applique l’article 420, du Code de procédure. À notre avis, cet article ne peut pas répondre à la question de savoir si l'étranger jouit du droit de saisir une juridiction française, mais seulement à celle-ci : étant reconnu que cet étranger jouit de cette faculté, quel tribunal doit-il saisir ? Aussi bien, si l’on fait intervenir ici l’article 420 C. pr., pourquoi repousse-t-on l'article 59 du même Code? En réalité, ni l'un ni l’autre n’ont à intervenir dans cette question de jouissance de droits. Le véritable motif de cette exception, et certains tribunaux l'ont franchement déclaré, c'est qu'elle est une faveur faite au commerce, c’est-à-dire que la jurisprudence s’est rendu compte des résultats désastreux qu'entrainerait l'application rigoureuse du principe d’incompé-

tence en ces matières *.

1. V. Boullenois, Trailé dela Personnalilé el de lu Réalilé des lois, t. 1, p. 606 et s.

2. V. Nancy, 22 novembre 1873, S. 74, 2, 13; Paris, 6 décembre 1889, Clunet, 1889, p. 808 ; Lachau, Compélence, p. 100 et s. ; Féraud-Giraud, Clunet, 1880, p. 166, note 2; Aubry et Rau, t. VII, $ 748 bis, p. 146. Contrà : Paris, 830 avril 1819 et Cass. Gfévr. 1822; Dalloz, Répert., v° Droit civil, n° 340. Adde : Bonfils,

Une autre exception est admise par la jurisprudence par interprétation de l’article 59, $2, C. pr.: un étranger pourra saisir un tribunal français d’un litige où sont en cause plusieurs défendeurs, y en eùt-il qui fussent étrangers, pourvu que l’un de ces défendeurs soit valablement actionné en France, par exemple, si c'est un Français (arg. art. 15, C. civ.). Nous retrouverons cette exception en parlant de la loi de compétence applicable. Contentons-nous, ici, de reproduire la critique que nous faisions à l'instant au sujet de l'application de l’article 420, C. pr. L'article 59, C. pr. suppose la juridiction française compétente, et il n'a pour but que de déterminer quels sont ceux des tribunaux français qui pourront être saisis. Or, ce qui est en question ici c'est précisément la compétence de la juridiction francaise.

La même observation, la même critique, pourrait être reproduite au sujet d’une autre dérogation apportée par la jurisprudence à son principe: elle décide que les tribunaux français, valablement saisis d’une action principale, sont compétents pour juger les demandes incidentes où sont en présence deux étrangers, et cela, alors mème que la décision sur la demande incidente les mettrait dans la nécessité de statuer sur une question d'état (art. 337 et suiv., C. pr.)'. Il en est de mème au cas d'intervention. Les articles 339 et suivants Code procédure sont regardés, par la jurisprudence,

comme applicables à toutes personnes, même aux étrangers.

op. cit. n° 211; Weiss, op. cil., p. 927 ; Despagnet, op. cit., p. 293; Conclus avoc. génér. sous Paris, 8 août 1890, p. 894.

1. Trib. civ. Perpignan, 24 juillet 1893: Clunet, 1893, p. 1158: Trib. Seine. 26 décembre 1891: Clunet, 1895, p. 981; Add»: Lachau, Compélence, p. 99, 100.

Cr ee

Une autre exception est admise par la jurisprudence au principe d'incompétence. Elle doit attirer notre attention par les motifs mêmes donnés pour la justifier. La jurisprudence déclare que nos tribunaux sont compétents pour connaitre entre étrangers des actions en dommages-intérêts, lorsque les délits ou quasi-délits qui en sont la source ont été commis sur le sol français'. Au cas où le fait dommageable est qualifié par la loi crime ou délit, et où l'action civile est intentée concurremment avec l'action publique, nous croyons qu'en se reconnaissant compétents, même entre étrangers, nos tribunaux font une exacte application des principes. La compétence sur l’action publique entraine alors la compétence sur l’action civile (arg. art. 3, 637, 638, 640, C. inst. crim.). Mais, en est-il de même au cas où le demandeur étranger veut intenter l’action civile séparément devant les

tribunaux civils? Si l’on n’attribue pas à la juridiction fran-

1. Fœlix et Demangeat, op. cit., t. I, n°165, p. 344, note a ; Demangeat, op. cit. n° 85, p. 393 ; Bonfils, n° 203, p. 175; Mangin, Action publique, t. I, n° 60 ; Demolombe, t. I, n° 261, p. 315; Weiss, Manuel (1895), p. 961 ; Despagnet, op. cil. n° 293; Aubry et Rau, t. VIII, 4° édit., $ 748 bis, p. 146 ; Dalloz, Répert. v° Droit civil, n° 336 ; Nancy, 9 février 1886. D. 87, 2,31 et la note; Vincent el Penaud, Dictionn., vo Compélence, n°° 305 et s.

On s’est servi pour étendre la compétence des tribunaux français entre étrangers en cetle matière de l'art, 3, $S 14, C. civ. On l'a successivement appliqué comme attributif de compétence, en dehors des questions concernant la police et la sûreté, au sens précis, aux mesures provisoires et conservatoires, à certaines actions concernant des meubles situés en France (V. infrà), et même à toute question pouvant intéresser l'ordre public. Cette dernière solution est juste en elle même : si le principe était l'incompétence, il devrait fléchir au cas où l'ordre public réclamerait la compétence d'un tribunal français. Mais la base de l'art. 5, $ 1, C. civ. est injustifiée. IL ne résoud pas une question de compétence. Cpr. Aubry et Rau, op. et loc. cit. Voy. une application intéressante de ces idées dans la matière des litiges relatifs aux valeurs mobilières perdues ou volées : Lachau, Compélence, p. 86 et s.

— 42 er

çaise Le droit, en règle générale, de statuer entre étrangers, où trouver dans notre cas particulier le principe d'où découle la compétence ? On a invoqué, à ce point de vue, l’article 3, $ 1 du Code civil. Mais il n'a pas à intervenir dans le débat. . . . FC ,

Il statue simplement sur la loi applicable, et décide qu'en ces matières on suivra la loi française : par exemple, en vertu de cet article, on appliquera les articles 1382 et suivants du Code civil, on infligera les peines édictées par nos lois pénales !. Supposons que les personnes en cause soient toutes deux de nationalité française. Le demandeur, si le fait est délictueux, peut, soit se porter partie civile devant les tribunaux de répression, soit intenter séparément l'action civile devant le tribunal du domicile du défendeur. S'agit-il d'un étranger demandeur contre un autre étranger, il pourra employer le premier moyen. Comme l’a fait remarquer M. Bonfils : « Compétents pour connaître du délit au point de vue de la répression publique, il est rationnel que nos juges, qui possèdent (ous les éléments du procès, puissent aussi connaître de l’action civile, même entre étrangers *. » Maisil n'en est pas de même du second moyen, si l’on admet le principe de l’incompétence. Et que l’on n’objecte pas qu’en ce

1. Voy. sur la distinction de la compétencejudiciaire et de la compétence législative. Lucques, 1° sept. 1875: Clunet, 1876, p. 215, où la distinction est faite très nettement. Il s'agit d'ailleurs, non d’une question de quasi-délit, mais d'une question d'état. Adde : Bonfils, op. cil., p. 167. Voy. cependant une résolution de l'Institut de Droit international (la Haye, 1875) tendant à faire dépendre la compétence de la loi applicable, mais en matière d'état des personnes seulement : cela s'expliquerait par celle raison que la souveraineté de la nation, à laquelle appartient celui dont l'état est mis en question, est plus directement en cause qu'en toute autre matière. La décision de ces questions serait donc dévolue exclusivement aux tribunaux du pays dont la loi est compétente (Annuaire de

l’Institut de Droit internalional, 1877, p. 125, 126). 2. Bonfile, op. cit., p. 115.

Ærit

cas la compétence naît du fait même qui donne lieu à l'action. Car, ainsi que répond fort à propos M. Glasson :: « Alors on devrait aussi logiquement décider que le tribunal civil compétent est celui du lieu où le fait a 6t6 commis. Or, tout le monde applique ici l'article 59 du Code de procédure. » Par conséquent, si l'étranger demandeur peut intenter, en ce cas, l’action civile séparément de l'action publique, ce ne peut être que parce que les tribunaux français sont compétents pour connaître des contestations entre étrangers. En résumé, les articles 3, C. civ., 59, 420, C. pr., et même l’article 3 Code inst. cr. ne sont pas attributifs de juridiction: ils fixent seulement, le premier quelle loi sera applicable au litige, les autres quels tribunaux seront compétents parmi les tribunaux français, la compétence générale de la juridiction française ayant été reconnue. La même solution et la même critique s’appliqueraient au cas où le fait dommageable, dont se prévaudrait l'étranger contre un autre étranger, ne serait pas prévu et puni par la loi pénale.

La jurisprudence est allée très loin dans cette application de l’art. 3, K1, GC. civ. à notre matière. En vertu de cet article, elle décide que les tribunaux français sont compétents pour prendre, entre étrangers, des mesures provisoires, conservatoires et urgentes”. Cette solution s'imposait, en effet, à nos tribunaux; mais, ce qui est plus contestable, c’est que le principe de cette compétence setrouve dans l’art. 3, C.