Glasson : Clunet, 1881, p

2. Jurisprudence constante. Voy. Féraud-Giraud : Clunet, 1880, p. 168 ; 1885, p. 392; Lachau, Compélence, p. 66 ets. ; Vincentet Penaud, Dictionn. v° Compé-

tence, n° 302 et les renvois. Adde : Trib. Seine, 27 janv. 1892 : Clunet, 1892, p. 439 ; Cpr. Paris, 28 octobre 1892 : Clunet, 1893, p. 174.

re

civ. qui, nous le répétons, n’a en vue que de désigner la loi applicable aux mesures de police et de sûreté. Quel tribunal appliquera ces mesures? L'art. 3,C. civ. n’a pas pour but de nous le dire. Qu'un tribunal, valablement saisi, au fond, d'une contestation, soit compétent pour ordonner les mesures conservatoires et urgentes qui lui semblent nécessaires, rien de plus juridique. Mais la jurisprudence applique cette compétence à des contestations dont nos tribunaux ne doivent pas connaitre au fond, en matière de divorce ou de séparation de corps, par exemple. Il y aurait ici une règle de compétence spéciale, basée sur l’art. 3, C. civ. ; nous avons vu ce que vaut ce motif.

Nous réservons la question de compétence en matière immobilière. Cest là une question très délicate par les principes qu'elle met en jeu et qui sera étudiée avec plus de fruit quand nous interpréterons le traité franco-belge.

Nous procéderons de même pour la compétence des tribunaux français en matière successorale, en matière de saisiearrêt.

Par suite de toutes ces dérogations apportées par la jurisprudence à son principe, il reste peu de cas où nos tribunaux ne pourront connaitre des contestations entre étrangers. Pourtant le principe s'appliquera : 1° en matière purement personnelle et mobilière ; 2° aux actions concernant l’état des personnes; 3° et même en matière commerciale, en dehors des cas prévus par l'art. 420, C. pr’. Les actions

1. Bordeaux, 10 avril 1883, Clunet, 1883, p. 516 et 517; Féraud-Giraud : Clunet, 1880, p.167 ; Aubry et Rau,t. VIII, 4° édit., S 748 bis, p. 147 ; Vincent et Penaud, Diclionn., v° Compétence, n° 273 ets. Mais la jurisprudence se montre

très large dans l'interprétation de l’art. 420, C. pr. C'est ainsi qu'elle décide que la succursale, en France, d'une maison de commerce est un lieu tacitement dési-

réelles mobilières ont donné lieu à une controverse !.

Même dans ces limites restreintes, l'application du principe de la jurisprudence avait encore trop d’inconvénients. Elle s'en est rendu compte et a admis de nouveaux tempéraments à son principe: elle a admis la compétence des tribunaux français au cas où le défendeur étranger, domicé en France, ne justifierait d’aucun domicile à l'étranger, permettant à d’autres tribunaux de statuer sur la contestation. Cette proposition demande à être expliquée.

Nous touchons ici au domaine de la loi applicable en matière de compétence. La question qui se pose est la suivante : la juridiction française ayant été reconnue compétente, soit comme règle générale, soit en vertu de nombreuses exceplions à un principe d'incompétence, quelle loi déterminera le tribunal compétent dans chaque cas? La réponse n’est pas douteuse : la loi applicable est la loi francaise, la règle de compétence sera tirée de nos lois de procédure. C’est une application de la règle générale sur la forme des actes : locus regit actum *. C’est ainsi qu'en principe, on appli-

gné pour le paiement et créant la compétence de l'art. 420, C. pr. : Douai, 10novembre 1854: D. 55, 2, 104 ctla note.

4. MM. Aubry et Rau, 4° édit., t. VII, $ 748 bis, p. 143 se rallient à l'opinion que les étrangers peuvent saisir les tribunaux français de contestations portant sur des meubles, envisagés ut singuli, qui se trouvent en France. Cpr. Massé et Vergé (sur Zacchariæ), t. I, $ 62, note 20, p. 87. C’est la règle suivie en Belgique. V. Haus, op. et loc. cil. ; en Italie : Revue de jurisprudence, par C. Norsa, Revue de droit international, 1874, p. 263 ; 1876, p. 655. Contrà : Féraud- Giraud : Clunet, 1880, p. 148. Cependant il admet, dans certains cas, la compétence des tribunaux français, en pareille matière, en se basant sur l'art. 3, $ 1, G. civ. (V. suprà). Les tribunaux français se déclarent compétents sur les questions de possession, de privilèges, de voies d'exécution concernant les meubles situés en France et pour l'application des art. 2279 et 2280. C. civ. V. Lachau, Compélence, p. 317 ets. Pour les meubles successoraux, voy. infrà.

2. Pour l'application de la loi française, on peut, en outre, invoquer le principe

quera la règle: actor sequitur forum rei et qu'on accordera compétence au tribunal du défendeur, à moins qu'on ne soit dans le cas des dérogations à ce pincipe, prévues par l’art. 59, K2ets.C. pr. ou par l’art. 420, C. pr. Ici l'intervention de ces articles est justifiée. Nous avons vu qu'elle ne l'était pas, au contraire, s'agissant de savoir si les étrangers jouissaient en France de la faculté de saisir de leurs contestations les tribunaux francais.

Mais cette application aux litiges s'élevant entre étrangers d'une règle de compétence consacrée par la loi française n'ira pas toujours sans difficultés. Prenons, par exemple, la règle applicable de droit commun : le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur. S'agissant d'un étranger, une question se pose : peut-il avoir en France un domicile attributif de juridiction ? La question de savoir si l'étranger peut avoir en France un domicile /égal est controversée '. La jurisprudence le lui refuse ; et pourtant, la faculté d'établir son domicile en un lieu ne rentre-t-elle pas dans la catégorie que les lois d'ordre publie absolu s'imposent à tous sur le sol français. Or tout ce qui se rapporte à la détermination du tribunal compétent fait certainement partie de celte classe de lois. On doit appliquer à des litiges jugés en France les règles de compétence françaises, avec le caractère qu'elles ont d'après nos lois.

1. C'est en partant de l'impossibilité pour un étranger d’avoir un véritable domicile en France que Demangeat (op. cit., p. 388 et s.) reconnaît que les tribunaux français sont incompétents entre étrangers. Mais il admet que les tribunaux français peuvent statuer si l'étranger défendeur ne décline pas leur compétence. La jurisprudence ne se place pas à ce point de vue pour décider que la juridiction française est incompétente à l'égard des étrangers.

V. sur la question du domicile des étrangers en France : pour l'ancien droit : Pothier, t. I, p. 3-6 ; Bouhier, t. I, chap. XXII, p. 417; Merlin, Répert., vo Domicile, S 13: pour le droit actuel: Aubry et Rau, 5° édit., t.!1, S 141, texte et note 5, p. SSÿ, SS4. 4dude l'étude de M. Jay sur le Domicile de l'étranger non autorisé: Revue pratique de droit français, 1856, t. I, p. 228; pour le droit des gens ; Calvo, Le droit inlernational, 5° édit, t. IT, p. 152 et s.

die

des droits des gens? Toutes les législations sanctionnent ce droit à un domicile. Il est une nécessité du commerce juridique, nécessité qui ne se fait pas moins sentir au point de vue internalional qu’au point de vue interne; toutes raisons qui doivent contribuer à le faire reconnaitre aux étrangers. Le leur refuser, c’est jeter le trouble dans les relations internationales. D'ailleurs, le domicile n’est que le centre de la vie Juridique d’une personne. Or, l'étranger vit en France d'une vie juridique, quelque parcimonieux qu'on se montre à son égard. Il peut avoir, en France, des intérêts pécuniaires, des intérêts de famille : tout cela doit converger à un domicile.

Aussi la jurisprudence, tout en lui refusant le droit à un véritable domicile, lui accorde un domicile de fait, auquel sont attribués cerlains effets, parmi lesquels celui d'être attributif de juridiction, au cas où elle reconnait que les tribunaux français sont compétents entre étrangers.

Que si, l'étranger défendeur n'a pas son domicile en France où il n'est que de passage, nous reconnaissons qu'il devra être actionné — sauf à appliquer l’art. 59, K2 et s.C. pr. ou l’art. 420, C. pr. — devant un tribunal étranger. Mais cet étranger peut s'être définitivement établi en France, n'avoir conservé aucun lien avec sa patrie. Peu nous importe à nous qui décidons que les tribunaux français sont compétents. Mais la jurisprudence, dans cette hypothèse, va-t-elle maintenir rigoureusement l'application de son principe? Ici encore, le principe a fléchi. Un tempérament y a été apporté ; une jurisprudence de plus en plus ferme décide que, dans le cas où le défendeur étranger, domicilié en France, ne peut indiquer aucun tribunal étranger qui puisse, en l'espèce, être compétent, lestribunaux français retiendront l'affaire, y

eûl-il à juger une question d'état’. Cette dérogation était nécessaire, sinon,au cas où le tribunal étranger appliquerait la règle actor sequitur forum rei, il y aurait un déni de justice.

Désormais, nous pouvons bien dire qu'il ne reste plus grand’chose du principe admis par la jurisprudence comme point de départ. Ce principe n’en subsiste pas moins à l’état théorique et, dans tel cas, on pourra être tenté de le faire passer dans les faits. Les tribunaux peuvent être trompés par le défendeur, qui a tout intérèt à le faire, sur le point de savoir s’il existe en pays étranger un tribunal en mesure de statuer sur le litige. Y en eût-il un, pourquoi empècher le tribunal français, en le supposant compétent de droit commun, de statuer si, par exemple, le défendeur n’a de biens, sur lesquels puisse se payer le demandeur, qu'en France ? C'est obliger celui-ci à obtenir un jugement à l'étranger, puis à le faire déclarer exécutoire en France où, comme nous le verrons, les tribunaux connaïîtront alors de l’affaire au fond ?. Pourquoi ce circuit inutile* ?

1. Dijoa, 7 avril 1887 : Clunet, 1888, p. 87 ; trib. Seine, 17 juillet 1888 : Droit, 1er sept. 1889 ; 6 juin 1890 : Droit, 11 juin 1890 ; 24 mai 1897 : Clunet, 1898, p. 141 : 8 févr. 1897 : Clunet, 1897, p. 533 Trib. com., Seine, 12 janv. 1898: Clunet, 1900, p. 132; Contrà: Seine, 5 janv. 1887: Clunet, 1889, p. 812; pour le cas où le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, voy. Boitard, Colmet-Daage etGlasson,15° édit.,t. 1, p. 202-203. La jurisprudence a été très loin dans la voiedes palliatifs: voy. Trib.com., Marseille,8 décembre 1896: Clunet, 1897, p. 789 qui décide que l'étranger, établi en France, y faisant le commerce depuis plusieurs années, ypayant lesimpôts, doit être assimilé à l'étranger autorisé à domicile au point de vue de la compétence, et peut invoquer l’art. 14, C. civ. Pourquoi ne pas plutôt se déclarer purement et simplement compétent, au lieu d'appliquer ainsi arbitrairement l’art. 14, C. civ ?

2. Malgré qu'ils décident devoir connaitre de l'affaire au fond et, en somme, rendre un nouveau jugement, les tribunaux se reconnaissent compétents, même entre étrangers, pour rendre ce nouveau jugement. Contrà, Paris, 15 juin 1861, cassé le 10 mars 1863 : S. 61,2,455 ; S. 63,1,293.

3. La législation française cest, sur la question de compétence entre étrangers,

Il nous reste à examiner un point : au cas où les tribunaux français se déclarent incompétents, quel est le caractère de cette incompétence ? Est-elle absolue ou relative, où n’a-t-elle pas un caractère mixte ?

Si l’on part de l’idée que les tribunaux français sont compétents même entre étrangers, comme il ne s’agit plus que de savoir quelles règles de compétence doivent être appliquées, la réponse est simple : on applique la loi francaise, donc les règles de l’incompétence relative, puisqu'aussi bien l'incompétence ne tiendrait, dans notre opinion, qu'à cette circonstance que le défendeur n’a pas son domicile en France. Il en est tout autrement dans le système de la jurisprudence. Les tribunaux français sont incompétents à cause de la natonalité des plaideurs. Que décider sinon qu'il s’agit ici d'une incompétence absolue, que ne peut couvrir la renonciation des parties? L'expression d'incompétence ratione patriæ a été employé ; et, lorsqu'elle ne l’est pas, la chose n'en existe pas moins. De quelque côté que l’on se tourne, on se heurte à cette impossibilité, de voir là autre chose qu’une

incompétence absolue. Est-ce le respect de la souveraineté

restée en arrière des autres législations, qui ne font, à cet égard, aucune distinction entre les étrangers et les régnicoles : Ilalie, GC. civ., art. 3 et C. pr. civ., art. 105-107 ; Clunet, 1876, p. 215. — Belgique, loi 25 mars 1876, art. 52 ; Clunet, 4877, p. 496 et s.; Laurent, Droit civ. iné., t. IV, p. 16 et s. — Angleterre, Revue de Droit internulional, 1874, p. 388 ct s. ; p. 612 ets. ; Clunet, 187%, p. 24 note; 1876, p. 189-191 : 1879, p. 195 et p. 288; 1881, p. 313, 316, 317 ; 1881, p. 193 ; 1882, p. 9 et s. — États-Unis, Revue du Droit internat, 1874, p. 89 ets. : Clunet, 1830, p. 311. — Allemagne, C. proc. civ. 30 janv. 1877,$$ 12-43 ; Annuaire de législat. élrang., 1811, p. 83. — Autriche, Clunet, 1878, p. :85. — Espagne, Lehr, Éléments de droit civil espagnol, p. 26. — Hollande, Clunet, 4875, p. 318, note, p. 320 ; 1880, p. 210. — Russie, Svod, art. 2263-2295 ; Clunet, 1878, p. 142. — Suisse, art. 59, Constitution du 29 mai 1874 : Clunet, 1880, p. 398. Cf. Fælix, op. cit, t, I, p. 309 ets.

étrangère, ou bien cette raison, presque de droit public, que les tribunaux sont institués pour juger les seuls nationaux, ou bien encore, que la faculté de saisir un tribunal français est un droit civil au sens strict, qui nous font nous décider pour l'incompétence, la réponse est la même. La souveraineté étrangère, de même que le droit public ou que la classification des droits en droits civils et droits des gens, est audessus de la volonté des particuliers. Et pourtant, la Jurisprudence n'a pas admis cette conséquence logique de son système. Elle a admis une sorte d’incompétence mi-partie absolue, mi-partie relative ; absolue, en ce sens que les tribunaux peuvent se dessaisir, en tout état de cause, de l'affaire s'ils le jugent à propos‘; relative, car le défendeur doit, pour obliger le tribunal à se dessaisir, la proposer #2 limne litis. Quant au demandeur, il y renonce par cela même qu'il porte le litige devant un tribunal français*?. Outre que ce

1. L'incompétence est facultative pour les tribunaux, Cpr. Boitard, Colmet- Daage et Glasson, 15° édit., t. I, p. 164, et Glasson : Clunet, 1881, p. 115.

2. Sur le caractère à la fois relatif et facultatif de l'incompétence, voy. outre les décisions citées suprà ; Cass. 5 mars 1879, Clunet, 1879, p. 486; Seine, 4 mai 1878, Clunet, 1878, p. 493. Plusieurs décisions ont prétendu que l'incompélence, à l'égard des étrangers, était absolue, surtout en matière d'état ; Metz ; 10 nov. 1818 ; 6 juin 1823. Dalloz, Répert. v° Droit civil, n° 306 ; Paris, 23 juin 1836, eod. loco, n° 318 ; Seine, 27 avril 1875 : Clunet, 1876, p. 362; Alger, 4 mars 1874 : S. 14,2,103. Mais la jurisprudence tend à assimiler les questions d'état aux autres questions au point de vue de l’incompétence. Nancy, 16 mars 1878 : Clunet, 1878, p. 371; Lyon, 283 février 1887 : Clunet, 18S7, p. 469 ; Seine, 17 janv. 1878 : Clunet, 1878, p. 370 ; Rapport de M. Féraud-Giraud sous Cass. 5 mars 1879, pré. cité ; conclusions de M. l’avoc. génér. Roullier sous Paris, 8 août 1890 : Clunet, 1890, p. 890 ; note de M. Meynial sous Cass. 4 févr. 1891 : S. 91,1,449 : note dans le Droit du 27 avril 1890, sous Seine, 2 avril 1890 ; Féraud-Géraud : Clunet, 1880, p. 225 ; Aubry et Rau, 4° édit., t. VIIT, $ 748 bis. p. 144 ; Despagnet, op. cit, n° 294; adde. Rapport de M. le comte Porlalis sur l'ouvrage de Rocco (Compte rendu des séances de l’Académie des Sciences morales et politiques, t. lp teens

At

système est défectueux au point de vue théorique, il offre, au point de vue pratique, de sérieux inconvénients. Certes, l'on n'admet pas que la Cour de cassation puisse refuser, en invoquant l’incompétence de la juridiction française, de connaitre du pourvoi formé par un étranger contre une décision émanée de celle-ci. Mais, d'aucuns prétendent que «Les tribunaux d’appel ne sont pas liés, en ce qui concerne la faculté qui leur est donnée de se dessaisir, par le fait des tribunaux de première instance d'avoir retenu la connaissance du procès '». Un tel système, par conséquent, laisse les parties dans une incertitude fâcheuse sur le point de savoir si elles pourront obtenir une décision.

Malgré toutes les dérogations que la jurisprudence a du, sous la pression des nécessités du commerce international, apporter au principe de l’incompétence, il reste, par suite de la fausseté du point de départ, beaucoup d'incertitude et même, quelquefois, des solutions que la pratique réprouve *. Nous croyons avoir justitié notre solution sur la compétence des tribunaux français entre étrangers. En tous cas, l'étude de cette jurisprudence nous aura permis de préciser et de

séparer beaucoup de notions, souvent laissées dans le vague