Seine, 30 juin 1876 : Clunet, 1817, p

3. Seine, 2 août 1887 : Clunet, 1888, p. 86; Cpr. Seine, 4 juin 1885 : Clunet, 1585, p. 548 et les conclusions en note.

Te

maintenue, à l'égard des étrangers, dans le sens de l’incompétence, principalement en matière d'état des personnes. Nous venons de dire que c’est faire une fausse application du principe du respect des souverainetés, d'autant plus que, comme nous l’avons vu, en vertu des art, 14 et 15 C. civ., nos tribunaux se déclarent compétents pour statuer, s’il y a lieu, sur des questions d'état. La souveraineté de l'État est respectée par cela seul qu’on applique sa loi. Pour le surplus, s’il ya un intérêt en cause, c’est celui des relations internationales qui exigent prompte justice et qui s’accommoderaient mal des lenteurs qu’entrainerait le renvoi de la procédure devant le tribunal du pays dont la loi doit être appliquée. Cette corrélation de la compétence législative et de la compétence judiciaire est la négation mème de tout rapport international. C’est pour ce motif que nous avons

insisté pour la repousser. Au surplus, nous verrons bientôt

1. Rennes, 16 mars 1842, avoc. génér. Foucher: S. 42, 2, 211 ; Vincent et Penaud, Dictionn., v° Compétence, n° 238 ; Lachau, Compétence, p. 221 ets.; Trib. Seine, 4 décembre 1884 : Clunet, 1886, p. 95. contrà : Renault, Revue crilique, 1885, p. 519; Alger, 1° février 1897, Clunet, 1898. p. 5352 ; Besançon, 18 décembre 1896, Clunet, 1898, p. 355; Seine, 28 décembre 1891, Clunet, 1893, p. 151 ; Paris, 17 févr. 1898, Clunet, 1898, p. 755. — Féraud- Giraud : Clunet, 1885, p. 225 ets., p. 37 et s. ; Aubry et Rau, 4° édit., t. VIII, S 748 bis, p. 114; Lesenne, Revue pratique, 1867, t. XXIIT, p. 508; Glasson, Clunet, 1881, loc. cit. — Droit des gens ; Haus, op. cif., p. 270 ets. ; Laurent, Dr.civ. int.,t. IV, n° 57, p. 122 et p. 181 ets. ; Fiore, Droit inf. privé, p. 654 : Norsa, Revue de Droit international, 1876, n°° 196 ets: Clunet, 1879, p. 298; Revue de jurisp. de Dubois : Clunet, 1876, p.213 et 215 ; Story, Conflict of Laws, $ 205,216, 217, 221, 230. Nous relevons cette phrase caractéristique : « If seems lo be sufficient, lhatthe defendant, against whom the suil is brought, is domiciled in that Kingdom. » ; Clunet, 1879, p. 288; Westlake : Clunet, 1881, p. 316; Clunet, 1879, p. 195 : compétence de la Cour de justice anglaise dans le ressort de laquelle se trouve la demeure ou résidence matrimoniale (matrimonial home or residence) ; Clunet, 1879, p.200; Alexander : Clunet, 1881, p. 193. Code de procédure. Empire d'Allemagne, art. 13, 568.

que cette confusion de la compétence législative et judiciaire a été faite sous beaucoup d'autres rapports.

Reste un dernier argument qu'invoquent les partisans du système de l'incompétence : les travaux préparatoires et, particulièrement, la discussion, au Conseil d'État, du 6 thermidor an IX '. Mais, comme le dit M. Laurent? « le Conseil d'État n’était saisi d'aucune proposition sur la compétence des tribunaux français à l'égard des étrangers, et aucune proposition ne fut faite: cela suffit pour qu'on ne doive accorder aucune autorité à une discussion qui n'était pas une discussion. C’est une de ces conversations, comme on en rencontre trop dans les procès-verbaux de Locré, un échange d'idées, d'observations, de doutes, d’affirmations qui n’aboutissent à aucune conclusion. Le Conseil d'État n'a rien décidé, parce que, en l’absence d’une proposition, il n’était pas appelé à décider quoique ce fût ». Et, en effet, la discussion prit fin sur ces paroles de Tronchet: « L'article en discussion (art. 14) ne préjuge rien contre ce principe ; il est tout positif, on ne peut donc en tirer aucune conséquence négative ; 1l ne statue que sur la manière de décider les contestations entre un Français et un étranger, et ne s'occupe pas des procès entre étrangers. »

Le système de l’incompétence, adopté par la jurisprudence, s’il était appliqué avec une rigueur absolue, entrainerait de grands troubles dans les relations internationales. La jurisprudence, elle-même, s’en est rendu compte. Aussi,

a-t-elle admis à son principe des exceptions et des tempéraments.