Féraud-Giraud : Clunet, 1880, p

2. Sur les dénis de justice et les représailles engendrées par les décisions de la jurisprudence : Renault, Revue crilique, 1885, p. 597 ; Fœlix, op. cit., t. I, u° 157, p. 329. V. aussi les décisions intervenues dans l'affaire Garlet : Seine, 5 janv. 1887 : Clunet, 1889, p. 812; Bruxelles, 18 janvier 1888 : Clunet, 1889, p. 712; Paris, 8 août 1890 : Clunet, 1890, p. 890. Ce qui rend, en effet, les conflits possibles, c’est que les tribunaux français, n'admettant pas les étrangers à acquérir un domicile légal en France, estimeront que l'étranger a conservé son domicile dans son pays; et, inversement, les tribunaux étrangers jugeront que cette même personne a perdu son ancien domicile pour en acquérir un nouveau en France.

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ebencore plus souvent confondues. Nous avons ainsi déterminé les véritables principes qui doivent servir de base en cette matière. Nous verrons bientôt qu'ils ont été consacrés

par le nouveau traité franco-belge.

S 2. — Contestations entre Francais et étrangers.

A la différence de la matière que nous venons de traiter, celle à l'étude de laquelle nous arrivons est régie par des textes spéciaux. Ce sont les art. 14, 15, 16 du Code civil et les art. 166 et 167 du Code de procédure. Mais, encore que les solutions données par ces textes soient précises, les principes d'où elles découlent ont besoin d'être nettement posés. Nous n’aurons pas, ici, à constater de graves divergences dans l'interprétation de la loi; mais nous aurons à nous rendre comple que les solutions légales ne sont pas en harmonie avec les principes généraux du droit international privé.

Comme nous l’avons fait remarquer, l’art. 59, C. pr. est un texte de droit interne : la compétence de la juridiction française étant établie, il détermine lequel, parmi les tribunaux français, est compétent. Au contraire, l'article 14, C. civ. est un texte de droit international. Est-ce à cette différence de point de vue qu'il faut attribuer la divergence des solutions que consacrent ces articles ?

D'après l’art. 141: l'étranger, mème non résidant en France,

pourra être traduit devant les tribunaux français, pour lexé-

1. Sur l'art. 1%, voy. Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, Traité des Personnes, t. I, n° 616; Demolombe, t. I, n° 248; Laurent, Principes, t. I, n° 436 ; Despagnet, op. cil., n° 282; Aubry et Rau, 4° édit., t. VIII, S 748 bis, p.

Jo cts. Weiss, op. cil., p. 819 cts.

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cution des obligations par lui contractées, en France, avec un Françars ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. Ainsi, dans tous les cas, un Français peut traduire un étranger devant un tribunal francais'. D'après l'art. 59, $ 1, C. pr., le demandeur doit intenter son action devant le tribunal du domicile du défendeur. Si, dans le cas de l’art. 14,0. civ. le défendeur étranger est domicilié en France, la solution donnée par cet article sera conforme à l'art. 59,$1,C. pr. Il n’y aura dérogation à la règle posée par l'art. 59,$ 1, C. pr. que dans le cas où le défendeur aurait son domicile à l'étranger. À vrai dire, le mot dérogation est impropre : il suppose des principes communs que l’on écarterait, dans certains cas, pour une raison déterminée, Or, nous le répétons, ces deux articles visent deux siluations bien différentes, et il s’agit de savoir si, en raison, les mêmes règles devraient s'appliquer dans les deux cas.

L'art. 59, $ 1, C. pr. consacre, en droit interne, en matière de compétence ratione personæ, c'est-à-dire, de compétence édictée en considération des intérêts el convenances des particuliers, la règle actor sequitur forum rei. Celte règle trouve

1. En ce qui concerne les actions relatives à des immeubles français, ces actions rentrant dans la compétence du juge français, il n'y a pas à faire application de l'art. 14,C. civ. ; le juge francais est normalement compétent à l'égard du possesseur étranger. Si l'immeuble est situé à l'étranger, le Français demandeur doit porter son action devant le tribunal de la situation à l'étranger. Pourtant l'art. 1%, C. civ. est applicable en matière mixte ; Nancy, 40 juin 1871: S. 71,2,150. Cpr. Cass. 3 avril 1848 : S. 48,2,625. L'art. 14, CO. civ. déroge également aux dispositions spéciales des art. 59, $$ 2 et s., C. pr. et 420, C. pr., en malière de succession, de société, de faillite, en matière commerciale ; voy. Aubry et Rau, t. VIT, S 748 bis., p. 138 texte et notes. Voy. pourtant infrà nos observalions, en matière de faillite.

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sa justification dans la raison fondamentale suivante : un litige s'élevant entre deux personnes, à laquelle accorderat-on la préférence, au point de vue de la compétence? Au défendeur. En effet, « priori, ce que l'on doit supposer, ce n'est pas que le défendeur est lié envers le demandeur; mais bien qu'il n’est tenu envers lui d'aucune obligation.

La situation juridique des personnes, de droit commun, c'est l’absence de tout lien. Aussi, est-ce au demandeur à prouver le bien fondé de sa demande. Le même motif a déterminé le législateur à attribuer compétence au tribunal! du domicile du défendeur. Celui-ci n'aura pas à se déplacer, il joue un rôle passif, il se défend. C'est à celui qui agit de faire diligence, de se transporter au domicile du défendeur. C'est donc une règle posée dans l'intérêt de la bonne administration de la justice dans un pays. Faisons, maintenant, intervenir cette circonstance que le défendeur est domicilié en pays étranger. Cette complication des données du problème fait-elle intervenir un nouvel élément de décision ? La seule différence avec l'hypothèse prévue par l’art. 59, C. pr. C'est qu'ici, ce qui est en jeu, c’est non plus le règlement équitable des compétences locales, mais la bonne administration de la Justice internationale, partant, un intérêt général. Car, il importe de le faire remarquer, si l'État sur le terriloire duquel Pétranger est domicilié, réclame compétence pour ses juridictions, ce n’est pas en se basant sur son intérèt exclusif; à tout prendre, cet intérèt ne serait compromis qu'au cas où le défendeur domicilié sur son territoire serait en mème temps son national. Or, si la question se pose le plus souvent dans ces termes, il n’en est pas toujours ainsi.

Dans le cas où le défendeur serait lui-même un étranger sur

le territoire de cet État, celui-ci, en le réclamant comme son justiciable, invoque un intérêt général, qui est l'intérêt de la bonne répartition de la justice entre les nations. A cet intérêt général, que peut opposer, pour le méconnaître, la souveraineté française? De ce que le défendeur est domicilié à l'étranger, on ne peut évidemment pas conclure que la prétention du demandeur présente plus de certitude! Or, nous avons vu que c’est sur l'incertitude du lien qui unit ces deux personnes que s'établit la règle actor sequitur forum rer. Si l'on considère comme vexatoire d'obliger le défendeur, dont l'état de sujétion ne doit pas être présumé, à se déplacer pour répondre à la prétention du demandeur, alors que les deux parties sont domiciliées en France, à plus forte raison doit-il en être de même si le défendeur est domicilié à l'étranger.

Pour justifier la compétence exceptionnelle de l’art. 14 C. civ., on invoque plusieurs raisons : d’abord, et surtout, l'intérèt des Français demandeurs. Il ne suffirait pas de répondre que c'est là un intérêt privé, ne pouvant être opposé à un intérêt général; car, d'intérêts privés il n’y en a point en droit international, ou plutôt l'intérèt privé met toujours en question l'intérèt, plus ou moins grand, il est vrai, soit d’une, soit de plusieurs souverainetés. Celle remarque n'infirme, d’ailleurs, nullement la qualification donnée à notre science, car le conflit de souverainetés que suppose toute question de droit international, publie ou privé, prend ici sa source dans le jeu des intérêts privés. L'Etat français réclame donc compétence, pour ses tribunaux, au nom de l'intérêt de la souveraineté française. Ici encore, il ne suffirait pas de répondre que l’intérèt de la souveraineté

française, qui est dans le domaine international un intérêt particulier, doit s’incliner devant l'intérêt de toutes les autres souverainetés, autrement dit, devant les nécessités du commerce international; car, nous Je savons, ce qu'il faut considérer c'est la mesure dans laquelle l'intérêt de la souveraineté est compromis, et quels organes, quelles fonctions de l'État seraient atteints, s’il était lésé. Or, suivant le point de vue auquel on se place, une souveraineté peut être plus ou moins menacée. lei, dans quelle mesure la souveraineté française serait-elle compromise si l'on décidait d'accorder la compétence au tribunal étranger du domicile du défendeur ? Serait-ce que le tribunal étranger n’'apportera peutêtre pas à l'examen du litige tout le souci d'impartialité qu'exige la bonne administration de la justice ? Cette raison suppose que le défendeur a la même nationalité que le juge appelé à statuer. Or, nous avons vu qu'il n’en était pas toujours ainsi. Mème dans cette hypothèse, le défendeur étranger ne pourrait-il pas tout aussi bien répondre que nos tribunaux, appelés à apprécier les droits d’un Français, pourront se laisser influencer par de tout autres considérations que celles qui se dégagent du litige ? Un soupçon en vaut un autre, où plutôt ils sont aussi injustifiés l’un que l’autre. On ne peut ainsi suspecter gratuitement les juges de partialité et d'injustice. Mais, pourrait-on dire, votre réponse est bonne s'agissant des nations civilisées où l'administration de la justice est organisée sur des bases solides et rationnelles, où l’on exige des juges de sérieuses garanties d'indépendance et de capacité; mais elle est détestable pour les nations où l'administration de la justice est organisée d’une façon tout à fait rudimentaire et où les juges peuvent être les plus