Trib. Com. Louvain, 26 juill. 1887: Clunet, 1889, p

libérales, retourne contre nous la disposition de l'art. 14, C. civ. (arg. art. 105, C. pr. civ. ‘).

Une autre atteinte peut-être portée à la souveraineté française par suite de cette disposition exorbitante de notre loi. Il ne suffit pas, en effet, de décider que le Français pourra traduire l'étranger défendeur devant les tribunaux de France. Il faut se demander quelle est l'efficacité réelle de cette règle. Si l'étranger a en France des biens suffisants pour le paiement du créancier français, celui-ci obtiendra facilement pleine satisfaction. Mais il se peut que le défendeur étranger n'ait en France que des biens insuffisants, ou même n'en ait aucun, que sa fortune soit tout entière en pays étranger. Il faudra alors, le jugement ayant été rendu en France, que le demandeur s'adresse aux tribunaux étrangers pour obtenir l'exequatur de ce jugement. Or, la règle de l’art. 44, C. civ. étant exorbitante, le juge étranger ne prêtera pas la main à l’exécution d’une décision dont le point de départ est ainsi vicié, etil s’y refusera, que le défendeur soit ou non de même nationalité que lui *. Dans ce cas, le jugement rendu par un

1. V. C. Norsa: Clunet, 1874, p. 174 et s. La législation autrichienne contient un principe analogue, permettant de retourner au besoin contre nous l'art. 14. V. Bulletin de la jurisprudence autrichienne, par M. Lyon-Caen : Clunet, 1888, p. 281 et s. (Il ne s'agissait d'ailleurs pas de la France).

2. C'est ce qui s’est produit dans nos rapports avec l'Italie. V. Cass. Palerme, 11 avril 14893: S. 95, 4, 21 et la note ; Palerme, 4 août 1893 : Clunet, 1894, p. 948, solut. implic.; Milan, 17 décembre 1889: Clunet, 1892, p. 294; Catane, 21 avril 1890 : Clunet, 1892, p. 293. On s'est rendu compte, en France, de l'inconvénient de telles décisions et on a décidé que le Français, domicilié en France, peut, à titre de réciprocité, être cité devant un tribunal italien par un demandeur italien, et cela afin de désarmer les tribunaux italiens: Paris, 4° déc. 1879, S. 81, 2, 145 et la note de M. Renault ; 13 févr. 1883: Clunet, 1883, p. 286. La solution des tribunaux italiens est aussi celle des tribunaux belges: Trib. civ. Gand, 27 mars 1889, Belg. jud. 1889, p. 975. Adde : Vincent et Penaud: Dictionn., Revue de

tribunal francais restera lettre morte. Or, n'est-ce pas là une atteinte, et la plus grave, à la souveraineté française dont ce jugement n'est que l'expression? En résumé, la souveraineté francaise n’a aucun intérêt sérieux etavouable à maintenir la disposition de l'art. 14, C. civ. Bien plus, très souvent elle sera d'accord avec les souverainctés étrangères pour en réclamer l'abolition. C'est qu’en effet cette souveraineté n’est pas isolée, séparée, mais fait partie d'une communauté qui a des intérêts généraux. L'art. 14, C. civ., qui isole la souveraineté française, est contraire aux intérêts de cette communauté, et, partant, aux intérêts de la souveraineté française. Il doit donc disparaitre et laisser place à la règle actor sequitur forum rer.

Sur ce terrain, la France est restée en arrière des autres nations civilisés. C'est ainsi que l'Angleterre, l'Allemagne, l'Autriche, l'Italie, la Belgique ‘ écartent toute exception défavorable, résultant de l’extranéité des parties, au droit commun de la compétence. Les étrangers sont traités comme les nationaux, soit qu'on applique la règle actor sequitur forum rei, soit toute autre règle, comme celle qui, d'après la loi belge du 25 mars 1876, art. 52, accorde compétence au tribunal du lieu où l'obligation est née, a été ou doit être exécutée. Pourtant la législation des Pays-Bas et celle de Pologne * sont analogues à celle de la France.

l’année 1889, v° Jugement étranger, n° 56 et 57 et Contuzzi, note sous Venise 20 févr. 1590 ; Revue prat. de Droit Int. privé, 1890-91, 1, 173.

1. Alexander ; Clunet, 1838, p. 34; 1885, p. 514 ; Code de proc. civ. de l'Emp. d’Allem.,$$ 12,13... ; Autriche, art. 33, 34. C. civ., Clunet, 1888, p. 284; Italie, art. 3. G. civ., art. 105, 106, 107, C. proc. civ.; Belgique, art. 52 loi 25 mars 1876. Voy. cependant ce que nous disons sur les mesures de rétorsion. V. pour la législation espagnole : C. civ. 1889, art. 27; C. proc. civ., 1881, art. 51.

2. Pays-Bas, art. 127, C. pr. civ. Mais la jurisprudence l'interprète restricti-

On peut dire que l'opinion des jurisconsultes est unanime à réclamer la suppression de ce renversement des règles ralionnelles de compétence. Nous ne pouvons mieux procéder qu’en transcrivant les résolutions adoptées à ce sujet par l'Institut de Droit International dans sa session tenue à la Haye en 1875: $ A « Le domicile [et subsidiairement la résidence) du défendeur dans les actions personnelles ou qui concernent des biens meubles, et la situation des biens dans les actions réelles concernant des immeubles, doivent, dans la règle, déterminer la compétence du juge, sauf l'adoption de « fora » exceptionnels, à l'égard d'une certaine catégorie de litiges. » SC. « Dans les procès civils et commerciaux la nationalité des parties doit rester sans influence sur la compétence du juge — sauf dans les cas où la nature mème du litige doit faire admettre la compétence exclusive des juges nationaux de l'une des partes. » Ces propositions ont été adoptées à l'unanimité sans discussion, sur lecture du rapport de M. Asser (V. Annuaire de l'Institut de Droit International, 1877, p. 80).

Il nous reste, pour compléter cette vue d'ensemble sur la question de compétence des tribunaux français à l'égard des étrangers, à donner quelques explications sur les art. 15 el 16, C. civ. Dans quelle mesure l'art. 15, C. civ. déroge-t-il à cette règle actor sequitur forum rei' que nous avons reconnu devoir être de droit commun, tant au point de vue du

vement au contraire de la jurisprudence française: V. Trib. Com. Anvers, 4 sept. 1893 : Clunet, 18%5, p. 429 ; Pologne, C. civ., art. 13 ; il consacre une distinction, analogue à celle que faisait le projet de notre Code civil, entre les obligations contractées en Pologne et celles contractées à l'étranger.

4 Sur l’art. 15, C. civ., voy. Aubry et Rau, 4° éd., t. VIII, S 748 Dis, p. 12- 143 et les autorités citées ; Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, p. 414- 446 ; Weiss, op. cif., p. 902 et s.; Demolombe, t. I, n° 253.

droit international privé qu'au point de vue du droit interne ? La réponse à cette question dépend de la solution qu'on donnera à celle de savoir si un Français peut acquérir un domicile véritable en pays étranger. La négative a été soutenue sur ce fondement que « le Français est toujours présumé conserver l'esprit de retour et n'être, dès lors, que plus ou moins temporairement en pays étranger ! ». Dans cette opinion, l'art. 15, C. civ. ne fait que consacrer l'art. 59,$ 1, C. pr., en attribuant compétence au juge du domicile du défendeur français. Mais il faut écarter cette théorie dont le principe est vicié. En effet, une personne peut s'établir en un lieu avec l'intention d'y avoir son principal établissement — c'est-à-dire d'y fixer son domicile — tout en ayant conservé l'espoir de retourner dans la localité qu’elle avait quittée. Étant admis que le Français peut acquérir un véritable domicile à l'étranger, l'art. 15, C. civ. dérogera à la règle ac'or seqguitur forum rei dans tous les cas où le Français aurait établi son principal établissement hors de France. Pourquoi cette dérogation ? Pour nous, l'art. 15, C. civ. n’est qu'une suite logique de l'art. 14, C. civ., non pas, comme on l'a dit lors des travaux préparatoires du Code civil, en ce qu'il consacrerait au profit des étrangers une sorte de compensation des inconvénients de l'art. 14,

1. Demolombe, t. I, n° 349; voy. sur cette question : Aubry et Rau, 5° édit., t. I, S 141, p. 883, note 4. Cpr. dans ses motifs: Rennes, 26 déc. 1879, S. 81, 2, SI. On y voit un exemple de La confusion souvent commise entre la nationalité et le domicile. On sait que, suivant la jurisprudence, l'étranger ne peut avoir de véritable domicile en France sans l'autorisation du gouvernement. V. Toulouse, :® mai 1880, S. 80, 2, 294; Contra: Renault, Success. ab inleslat.…. Clunet, 1875, p. 422 et s. Mais la jurisprudence décide généralement que les Français

peuvent acquérir un domicile à l'étranger. Toutes ces solutions ne sont ni bien logiques, ni bien concordantes.

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C. civ. ; mais en ce sens qu'il est le produit d'une même conception, du même esprit de défiance à l'égard des tribunaux étrangers. Aussi, nous appliquerions l’art. 15, C. civ. encore qu'il ne vise que le cas d’un demandeur étranger, à l'hypothèse où le demandeur est un Français. La raison de décider est la même et, tout en réprouvant une solution, on n'en doit pas moins l’adopter, si elle est conforme à l'esprit de la loi‘, De même, nous croyons qu'il est conforme à cet esprit de décider que l’art. 15, C. civ. ne constitue pas pour l'étranger une faculté, mais une obligation ?.

Partant de ce point de vue, essayons de soumettre l’art. 15, G. civ. à l'épreuve de notre principe sur le conflit des souverainetés: nous pourrons appliquer ici, 2utalis mutandis, toutes les raisons que nous avons indiquées comme tendant à faire considérer l’art. 14, C. civ. comme exorbitant; et, ici, ilest même bien plus sensible que le tribunal du domicile, qu'a acquis le Français à l'étranger, réclame exclusivement compétence, au point de vue de l'intérêt général d’une bonne administration de la justice internationale. A cette prétention éminemment élevée, la souveraineté française n’a rien à opposer sinon sa défiance à l'égard des tribunaux étrangers, et nous savons ce que vaut un pareil motif,

Au contraire de l’art. 15,0. civ., l'art. 16, GC. civ. qui dispose que, en toute matière*, l'étranger demandeur est tenu

Sic. Bordeaux, 7 mars 1893, Clunet, 1893, p. 525.

1e 2. Nous rappelons qu'il ne peut s'agir, comme sanction efficace, que du refus d'exécuter le jugement rendu à l'étranger contrairement à l'art, 15, C. oiv.. Cpr. suprà.

3. La loi du 5 mars 1895 a supprimé l'exception qui était faite en matière commerciale.