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de donner caution pour le paiement des frais et dommagesintérêts résultant du procès, peut se justifier par de sérieuses raisons pratiques. Il remédie à l'inconvénient de demandes intentées sans droit contre des Français par des étrangers n'ayant aucun domicile en France, et ne présentant aucune surface, ne possédant peut-être aucun bien sur lequel le défendeur puisse s'indemniser du dommage, injustement causé par une demande intempestive’. Häâtons-nous d'ajouter que cette raison n'a plus, en fait, la même force lorsque l'étranger demandeur appartient à une nation où le Français aurait toutes facilités pour obtenir justice et paiement de l'indemnité qui pourra lui être due, situation qui se présentera au cas où un traité aura été conclu, en ces matières, entre la France et cet État étranger *.

Quel caractère la jurisprudence attribue-t-elle aux art. 14, C. civ. et 15,C. civ.? Sont-ils d'ordre public ou ne rentrent-ils pas plutôt dans le domaiue de l'autonomie des particuliers? Au fond, l'idée qui se dégage de l'étude que nous venons de faire de ces articles, c'est qu'ilscontiennent des règles édictées dans l'intérèt, mal compris, il est vrai, des Francais demandeurs

ou défendeurs*. Les leur imposer serait souvent contraire à

. Sur l'art. 16 voy. Baudry-Lacautinerie et Houques-Fourcade, Personnes. , p.447 et s. ; Demolombe, t. I, n° 254 et s.: Aubry et Rau, 4* édit.,t. VIII, 1 bis, p. 121 ets.

2. C'est dans cet esprit qu'a délibéré la conférence de La Haye (25 juin-43 juill. 189). Les délégués des puissances ont été unanimes à condamner la caution Judicalum solvi, à condition que l'on déciderait que la condamnalion prononcée contre le demandeur pour frais et dommazes-intérêts serait exécutoire, dans le pays de celui-ci, sans que les juges puissent réviser le jugement. Voy. Lainé : Clunet, 1895 ; p. 724 ets. Une convention a été conclue sur ces bases entre divers Etats, parmi lesquels la France et la Belgique, le 14 nov. 1896 (Vox. suprà, Introduction).

3. C'est cn partant de là que la jurisprudence interprète d'une façon extensive

la faveur, à la protection qu'on prétend leur procurer. Ne faut-il pas plutôt les laisser libres de comprendre leur intérêt comme ils l’entendent et, par exemple, d’actionner un défendeur étranger dans son pays, où il possède des biens et où, par conséquent, le jugement rendu pourra avoir son efficacité réelle? Et si le Français, qui à obtenu, dans ces conditions, un jugement à l'étranger, l’invoque en France afin d'obtenir pleine satisfaction sur des biens que le défendeur se trouverait avoir en France, ce jugement ne devra-t-il pas être considéré comme compétemment rendu ? C'est en ce sens que ces articles ont été interprétés: le Français demandeur peut donc renoncer à l’art. 44, C. civ.t, le Français défendeur à l'art. 15, C. civ.?.

ces articles, et juge qu'ils ne s'appliquent pas seulement aux obligations contractuelles proprement dites, mais aussi aux obligations quasi-contractuelles, délictuelles, quasi-délictuelles : Cass, 23 fév. 1874 : $S. T4, 1, 145; Paris, 7 déc. 1885 : Droit, 4 avril 1886; Trib. civ. Nancy, 3 juillet 1889: Droit, 6 nov. 1889.

1. La renonciation peut être expresse ; Seine, 28 avril 1884: Clunet, 1884, p. 520 ; ou tacite. Les tribunaux apprécient souverainement : Cass. 16 mars 1885 : Clunet, 1887, p. 60% ; Cpr. trib. civ. Seine, 27 fév. 1884: Clunet, 1884, p. 320 et la note ; Trib. com. Seine, 7 mars 1896 : Clunet, 1896, p. 586 ; Trib. civ. Nantes, 25 nov. 1895 : Clunet, 1896, p. 625; Cass. 1° juill. 1896: Clunet, 1896, p. 840. La Chambre des requêtes n'a même pas voulu tenir compte de la réserve faite par les demandeurs de leur droit de saisir la juridiction française, du moment qu'ils avaient « sans y être obligés fait trancher par les lribunaux étrangers le litige qu'il portent actuellement devant les tribunaux français ».

2. Voy. dans ses motifs : Rennes, 14 janv. 1892: Clunet, 1892, p. 431; Adde, Paris, 7 déc. 1893: Clunet, 1894, p. 807. Si le Français défendeur a renoncé à la compétence de ses tribunaux nationaux, l'étranger devra-t-il nécessairement porter son action devant un tribunal étranger ? Il faut écarter le cas où la renonciation est le résultat d’une entente entre les deux parties ; alors il y a attribution de compétence depart et d'autre à un tribunal étranger. Cette situation résultera le plus souvent des statuts d'une société. Voy. Paris, 7 déc. 1893 précité. Quid au cas de renonciation de la part du Français dans l'unique intérêt de l'étranger ? Nous pensons que celui-ci pourra porter son action devant un tribunal français, mais seulement si le Français a son domicile en France; sinon il résulterait de

Mais, dans les deux cas, la renonciation doit résulter clairement des faits dont on prétend l’induire: renontiatio non præsumitur. Cette atténuation corrige un peu les inconvénients de ces articles, sans les supprimer toutefois, puisqu'elle est introduite dans l'intérêt des Français demandeurs ou défendeurs. La situation des étrangers reste donc, à ce point de vue, tout aussi précaire.

Nous avons ainsi parcouru les principes généraux de la compétence au point de vue du droit international. Essayons maintenant, embrassant d’un coup d'œil d'ensemble ces matières, souvent complexes, d'en dégager une conclusion. Toutes les questions de compétence en matière internationale gravitent autour de deux notions fondamentales : la notion de nationalité et celle de domicile. Chacune d'elles a son domaine propre. La notion de nationalité intervient quand il s’agit de savoir si les plaideurs ont droit à faire juger leur contestation. La notion de domicile intervient quand on se demande quel tribunal est spécialement compétent. Il importe au plus haut point de ne pas confondre leur domaine respectif. Sur le premier point, la nationalité, c'est-à-dire, l’extranéité doit-elle être une cause d’incompétence? Les principes du droit international privé répondent : les nations ayant entre elles des relations incessantes, se l'art. 15, C. civ. une dérogation à la règle aclor.… analogue à celle de l'art. 14, CG. civ., et nous avons repoussé cette interprétation. En l'absence de toute renonciation, l'art. 15, CG. civ. crée une obligation pour l'étranger. Au cas de renonciation du Français, sans attribution de compétence à un tribunal étranger, le demandeur étranger pourrait l'actionner à l'étranger encore qu'il soit domicilié en France, mais ilne pourrait l'actionner en France, encore qu'il soit domicilié à l'étranger. V. pour les personnes qui peuvent invoquer les art. 14et 15: Lachau

Compétence, p. 134 ets.et p. 178-179. Adde, Trib. Seine, 26 oct. 1895: Ciunet, 1896, p. 595 et la note.

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pénétrant de plus en plus les unes les autres, il importe que toute personne trouve partout des juges. Sur le deuxième point, la réponse est que le tribunal compétent, en règle générale, doit être celui du domicile du défendeur, ce qui n'exclut pas, d’ailleurs, toute autre compétence qui serait reconnue répondre mieux aux besoins des relations internationales. Mais, en aucun cas, la compétence ne devra prendre sa base dans la seule qualité des parties, suivant qu'elles seraient des nationaux ou des étrangers. On doit, à notre avis, repousser toute compétence qui serait basée sur une sorte de principe des nationalités. Seule la considération du fait juridique, qui fait l'objet de la contestation, doit entrer en compte, et non celle de la personne qui en est le sujet. L'idée qui doit prévaloir, comme base de compétence internationale, est celle de situation et non celle d’origine. C’est la situation d’une personne, d'un bien, d'une société, d’une succession, d'une faillite... au point de vue légal, qui fixe la compétence. L'origine ne doit intervenir, selon nous, que pour déterminer la loi applicable au litige. Le tribunal de la situation sera compétent, mème au cas où il devrait, la question étant complexe, appliquer les lois de pays différents. Lui refuser compétence, c'est aller à l'encontre de l’idée même de rapports internationaux, qui supposent une certaine pénétration des souverainetés".

Au lieu de ces principes rationels, qu’avons-nous vu? Des textes, comme les articles 14 et 15 du Code civil, fixant quel est le tribunal compétent, non pas d’après le domicile, mais

1. Voy. cependant suprà la résolution de l'Institut de droit international tendant à rendre compétents, en matière d'état des personnes, les tribunaux dont la loi doit être appliquée au litige.

d’après la nationalité des parties en cause, accordant compétence, ici au tribunal du demandeur, là à celui du défendeur, une jurisprudence refusant de rendre Justice aux étrangers, parce qu’étrangers ; hésitant pourtant à consacrer toutes les conséquences logiques d’un pareil système, et accordant aux plaideurs, dans certains cas, l'accès de nos prétoires, sans plus s'inquiéter de leur qualité d'étrangers ; des notions souvent confondues, comme celles de domicile et de nationalité ; des motifs contradictoires, donnés dans des situations semblables; des solutions allant, le plus souvent, à l'encontre d’une équitable distribution de la justice entre les peuples. Mais, du moins, on a l'impression nette d’une tendance très particulariste, d'un esprit d’égoïsme national, si je puis ainsi m'exprimer, soit de notre législation, soit de notre jurisprudence, égoïsme poussé si loin qu'il va même jusqu'à réserver, pour nos nationaux, le temps et les lumières de nos magistrats; d’un ensemble de mesures, en apparence fortement conçues et éminemment favorables aux Français, mais qui, en réalité, vont, le plus souvent, directement à l'encontre de leurs intérêts immédiats, qui, en tous cas, jettent toujours le plus grand trouble dans l'harmonie des relations internationales.

SECTION II LÉGISLATION ET JURISPRUDENCE BELGES L'orientation des idées en Belgique, en ce qui concerne la

condition des étrangers et la compétence des tribunaux pour

juger leurs litiges, a toujours été sensiblement différente de

ce qu'elle est en France. Certes, avant la loi du 25 mars 1876, alors que la même législation (art. 14 et 15 C. civ.) régissait les deux pays, force était bien de consacrer les dérogations à la règle actor sequitur forum rei, contenues dans ces articles. Mais, déjà, dans la limite où le Code civil laissait place à l'interprétation, celle-ci s’orientait dans un sens plus libéral : c’est ainsi, d'abord, que la jurisprudence belge décidait que l'étranger peut acquérir en Belgique un véritable domicile sans l'autorisation du gouvernement !, ensuite et surtout, qu'elle a toujours reconnu que la justice est due aux étrangers comme aux régnicoles, fàt-ce en matière d'état des personnes ?.

Une telle orientation des idées ne devait pas tarder à s’affirmer dans une loi: la loi du 25 mars 1876° répondit à ces aspirations. Voici comment s'exprime l'article 52, dont la disposition est capitale pour l'étude de notre matière : Les étrangers pourront être assignés devant les tribunaux du Royaume, soit par un Belge, soit par un étranger, dans les cas suivants :

1° En matière immobilière;

2° S'ils ont en Belgique un domicile ou une résidence ou s'ils y ont fait élection de domicile ;

3° Si l'obligation qui sert de base à la demande est née, a été ou doit être exécutée en Belgique ; ‘

1. Cass. 3 août 1848 ; Requisit. de M. le Proc. gén. Leclercq, rapporté par Haus, op. cit. n° 106, p. 270.

2. Cass. 3 août 1848 précité ; 28 avril 1858 : Pas, 1858, 1, 217; 28 mai 18067 : Pas, 1867, 1, 294; Bruxelles, 30 juin 1873 confirmant un jug. du 5 janv. 1872, analysé par Laurent, Droit civ. int., t. IV, p. 114; Pas, 1873, 2, 359 ; Revue de Droit intern. 1874, p. 279.

3. Laurent, Clunet, 1877, p. 496 et s. Applic. Bruxelles, 24 mars 1877 : Clunet 1878, p. 511.

de

4° Si l'action est relative à une succession ouverte en Belgique ;

5° S'il s'agit de demandes en validité ou en mainlevée de saisies arrêts formées dans le Royaume, ou de toutes autres mesures provisoires où conservatoires ;

6° Si la demande est connexe à un procès déjà pendant devant un tribunal belge ;

T° S'il s'agit de faire déclarer exécutoires en Belgique les décisions judiciaires rendues ou les actes authéntiques passés en pays étranger ;

8° S'il s'agit d'une contestation en matière de faillite, quand cette faillite est ouverte en Belgique;

9° Si s'agit d’une demande en garantie ou d’une demande reconventionnelle quand la demande originaire est pendante devant un tribunal belge;

10° Dans le cas où ily a plusieurs défendeurs dont lun a cn Belgique son domicile ou sa résidence.

Ainsi donc, au point de vue de la compétence, les étrangers sont traités sur le même pied que les Belges. Ils peuvent porter leurs contestations devant les juridictions belges et, spécialement, devant Le tribunal compétent d’après l’une des dispositions de l’art. 52. En dehors des cas prévus par cet article, l'art. 54 leur donne le droit de se réclamer de leurs juges naturels, de décliner la compétence des tribunaux belges, et il leur donne ce droit aussi bien à l'encontre d’un régnicole que d’un étranger. Malheureusement, les Français n'ont pu jouir intégralement en Belgique du bénéfice de ces dispositions. Lors de la préparation de la loi de 1876, la commission extra-parlementaire avait poussé très loin l’esprit de générosité en n’exigeant pour l'application de ces dis-

positions aucune condition de réciprocité. « La justice est due à tous, sans distinction de nationalité », disait le rapporteur, M. Allard’, en invoquant l’article 128 de la Constitution. Mais tel ne fut pas le système adopté en définitive. « IL y a lieu, fut-il dit devant la Chambre des Représentants, d'exiger la réciprocité comme condition de l'application des dispositions nouvelles. Les nations qui nous environnent maintiennent, au profit de leurs nationaux, la faculté d’assigner les Belges devant les tribunaux de ces pays, sans aucune distinetion, sans aucune réserve. La France conserve l’art. 14, C. civ. Les Pays-Bas, lors de la revision du Code de procédure civile, y ont inscrit la disposition suivante : « Un étranger, même non résidant dans les Pays-Bas, peut être cité devant le Juge néerlandais pour l'exécution des obligations par lui contractées envers un Néerlandais, soit dans les Pays-Bas, soit en pays étranger. » Un Belge est donc exposé à être poursuivi et condamné devant des tribunaux français ou hollandais pour des opérations commerciales qui ont été traitées, soit en Belgique, soit dans d'autres pays. Enlever aux Belges cette même faculté à l'égard des Français et des Hollandais serait une véritable injustice * ». Le législateur de 1876 ne voulut pas ainsi désarmer les Belges à l'égard des étrangers et la condition de la réciprocité fut introduite dans l'art. 54, $ 1: « Dans les cas non prévus à l'art. 52 ci-dessus, l'étranger pourra, si ce droit appartient au Belge dans le pays de cet étranger, décliner la juridiction des tribunaux belges ; mais à défaut par lui de ce faire dans les premières conclusions, le juge retiendra la cause et y fera droit. »