LXII, Cloes, Comment., n° 95, p

2. Rapport de M. Dupont : Cloes, Comment., n° 237, p. 198, 199.

Les Francais sont donc, à partir de 1876, soumis en Belgique à un régime exceptionnel. Passons en revue rapidement quelques conséquences de ce régime. [1 en résultait que les Francais, en Belgique, et les Belges, en France, pouvaient être soustraits à leurs juges naturels. De plus, ce renversement des règles ordinaires de la compétence avait une profonde répercussion sur la matière de l'exécution des jugements : s’agissait-il d'un jugement rendu par un tribunal dont la base de compétence était uniquement dans l’art. 14, C. civ., et le Français qui l'avait obtenu demandait-il l'exequatur de cette décision à un tribunal belge, ce permis d'exécuter lui était refusé. Le même veto atteignait le jugement belge rendu dans des conditions analogues. D'où un arrêt dans le cours de ia justice, une atteinte portée de part et d'autre à la souveraineté des deux États dont les décisions étaient ainsi considérées comme inopérantes.

Au surplus, dans les relations de la France et de la Belgique, les nationaux de ces deux pays n'étaient pas dans une situation tout à fait identique: les Français, pour les contestations qu'ils avaient entre eux, voyaient s'ouvrir pour eux l'accès des tribunaux belges, au lieu que les Belges, en France, quant aux litiges les concernant, continuaient à subir l'interprétation restrictive de notre jurisprudence. Un changement dans la législation française aurait pu abolir cet état de choses puisque l’art. 54, K 2 de la loi de 1876 se contentait de la réciprocité législative. Ce changement ne se produisit pas.

Le traité de 1899 a mis fin à ces différents inconvénients et consacré les véritables principes du droit international privé en matière de compétence. En outre, les négociateurs

de ce traité ne se sont pas enfermés dans les limites que leur traçaient ces inconvénients pratiques immédiats. C’est ainsi qu'après avoir supprimé toute distinction entre les régnicoles et les étrangers, dans les rapports des deux pays, ils n’ont pas arrêté là leur tâche et ont voulu poser des bases rationnelles de compétence. Poussant plus loin l’application des principes généraux, ils en ont consacré toutes les conséquences et ontété amenés à fixer des règles de compétence communes aux deux pays. Ils ont ainsi introduit une plus grande certitude et une plus grande unité dans la matière de la compétence. Nous nous proposons d'étudier dans deux sections distinctes ces deux ordres de solutions.