PRINCIPE D'ASSIMILATION AUX NATIONAUX

S 1%. — Contestations entre Belges en France et entre Français en Belgique.

L'art. 1°,$ 1, du traité dispose : « En matière civile et en matière commerciale, les Belges en France et les Français en Belgique sont régis par les mêmes règles de compétence que Les nationaux. » Telle est la règle fondamentale du traité, celle dont l'esprit en domine toutes les dispositions : assimilation complète des Belges aux Français, et inversement, au point de vue de la compétence; suppression de toute distinction tirée de l’extranéité des parties en cause. Le tribunal saisi d'un lilige ne pourra, soit refuser de connaître de l'affaire, soit se déclarer compétent sur le seul fondement de la natonalité des parties. Ce qu'il devra considérer ce sont les règles du droit commun, ou celles qui résultent du traité.

Du point de vue de la compétence, quelle est la différence de traitement, résultant de cette disposition, en ce qui con-

cerne les litiges s'élevant entre Français en Belgique? Au premier abord, ilsemble que la situation soit restée ce qu’elle était avant le traité. En réalité, il n’en est rien. Il suffit, pour s’en rendre compte, de se rappeler l'interprétation que l’on donne de l’article 15, C. civ., interprétation que nous avons reconnue conforme à l'esprit dans lequel cette disposition a été édictée. Nous avons vu, en effet, que, pour respecter l'intention du législateur, il fallait décider que la compétence accordée par l’art. 15, C. civ. au défendeur frarcais à l'encontre du demandeur étranger devait être étendue au profit du Français défendeur à l'encontre du demandeur également Français. Il en résultait que toute cause concernant les Français en Belgique devait, aux yeux de la loi française, être soumise aux tribunaux français. Certes, les tribunaux belges pouvaient être compétents, même à l'égard de la loi française, en vertu du consentement des parties, — résultat possible puisque la Belgique a toujours reconnu que ses tribunaux étaient compétents à l'égard des étrangers — : mais, ce cas mis à part, les juges de ce pays ne pouvaient retenir l'affaire et être compétents qu'aux yeux de la loi belge‘. Le jugement rendu avait pleine efficacité en Belgique ; mais, si le demandeur s’adressait à un tribunal français à fin d’exequatur, il s'exposait à se voir refuser le permis d'exécuter, sous prétexte que la décision avait été rendue par des juges incompétents. De toutes ces conséquences, de toutes ces répercussions, aucune ne pourra plus avoir lieu

désormais.

1. En effet, ainsi que nous l'avons déjà fait remarquer, l'art. 15, C. civ. ne peut contenir un ordre que pour les tribunaux français et non pour les tribunaux étran-

gers.

Pre

Quant aux Belges, entre qui s'élèveraient des contestations en France, un changement plus notable encore, par rapport à l’état antérieur, s'est produit dans leur situation. Nous savons que le principe admis par la jurisprudence, en ce qui concerne Ja compétence à l'égard des contestations entre étrangers, est que nos tribunaux n’en doivent pas connaitre. Certes, nous avons vu ce principe rigoureux tempéré par des dérogations de plus en plus nombreuses et notables, dérogalions dont le but évident, quoique souvent caché sous l'apparence de motifs juridiques, était de sacrifier aux nécessités du commerce international. Néanmoins le principe subsistait et pouvait à tout instant, nous en avons vu des exemples, sous l'empire de circonstances plus ou moins aléatoires, passer dans les faits. Désormais, ce danger n'existe plus pour les Belges entre qui s'élèveraient des litiges en France. Les tribunaux français devront connaitre de ces litiges, dans tous les cas où ils seraient compétents entre plaideurs français, — et en tenant compte aussi des règles inscrites dans la convention —, par exemple, si le défendeur belge est domicilié en France.

L'art. 1°, $ 1, entraine même une autre conséquence, indirecte il est vrai, mais non une des moins importantes au point de vue pratique. Ce n’est pas seulement des contestations entre Belges en France que nos tribunaux devront connaître, mais aussi de celles qui pourraient s'élever entre des Belges et d’autres étrangers. La situation de ceux-ci se trouve donc, par répercussion, améliorée dans une certaine mesure. (C’est là une conséquence toute naturelle du principe de l'assimilation des Belges aux Français au point de vue de la compétence. Mais nous verrons que cette assimila-

TE

tion ne va pas jusqu'à autoriser le demandeur belge à invoquer l’art. 14,C. civ. Il ne pourra donc traduire en France un étranger d’une autre nationalité que s'il y est domicilié.

Nous avons, en critiquant notre jurisprudence sur la compétence des tribunaux français entre étrangers, soit dans ses solutions, soit dans les motifs qu’elle donne à leur appui, nous avons, par là même, apprécié les décisions du traité de 1899. Au point de vue des faits : désormais, il ne sera plus permis à nos tribunaux de se déclarer incompétents pour cette seule raison que les plaideurs sont de nationalité belge. Nous n’aurons plus à assister à ce que l’on pourrait appeler ces tribulations d'un plaideur, faisant successivement appel à la justice française et à la justice belge, et se voyant refuser l’une et l’autre, ici parce que le défendeur n’a pas un domicile ou une résidence pouvant justifier la compétence d'un tribunal, là parce que, demandeur et défendeur étant étrangers, s'agissant d'appliquer une loi étrangère, seule la juridiction étrangère est compétente.

Au point de vue des principes, nous devons, tout d'abord, faire une constatation importante: c'est que l’art. 1°, $ 1 ne fait aucune exception pour les litiges concernant l'état des personnes. Ceux-ci sont compris dans cette dénomination très générale : en matière civile... et, partant, soumis à la règle commune de la suppression de toute distinction entre régnicoles et étrangers.

Pour ce qui est de cette suppression elle-même, il ne peut y avoir de dissentiment. Comme le faisait fort Justement remarquer l’'Exposé des motifs du projet de loi présenté à la Chambre des Députés Le 6 mars 1890 : « Dans un pays qui à toujours attiré, à raison même de ses institutions libérales,

un grand nombre d'étrangers, le droit d'obtenir justice ne peut ètre réservé aux seuls nationaux. Aussi l’art. 10 du projet dispose-t-il que les tribunaux français pourront être saisis des contestations entre étrangers comme s'il s'agissait de contestations entre Français. Il est seulement fait réserve de l'application de l’article 46 du Code civil’. »

Depuis 1804, époque de la rédaction du Code civil, les rapports entre les diverses nations du monde civilisé sont devenus de plus en plus fréquents. Nous assistons à un phénomène de pénétration réciproque de plus en plus visible. La nécessité se fait de plus en plus vivement sentir de rendre ces relations plus faciles ; et l’un des moyens les plus efficaces est d'adopter des règles de compétence permettant d’arriver à une bonne administration et répartition de la justice internationale. Pour que celle-ci soit bien administrée, pour qu'il n'y ait pas de dénis de justice, de litiges sans solution, il faut que tous ceux qui se livrent au commerce international puissent être assurés de trouver des juges partout où leur compétence sera justifiée par les nécessités de la pratique, sans que ces juges aient à comparer leur propre nationalité avec celle des plaideurs. Si, au lieu de ce principe de large compétence, on trace entre les différentes nations, on oppose aux diverses souverainetés, qui se partagent le monde civilisé, une sorte de séparation artificielle dont le résultat serait de faire refuser justice à tous autres qu’à ceux qui relèvent de ces souverainetés respectives, on aboutit à des dénis de justice, et comme à des arrêts de la vie internationale.

En un mot, les règles de compétence qui doivent être

1. Journal officiel, ? mai 1890, Documents parlement., p. 152 et Clunet, 1890, p. 1172, 713. Ce projet a été successivement déposé à nouveau en 1894 et en 1898.

suivies pour les rapports privés internationaux sont des règles de compétence internationale et non des règles de compétence nationale’. Certes, cela conduira les juges des divers pays à connaître de lois, à appliquer des dispositions émanées d’une souveraineté différente de celle de qui ils üennent leurs pouvoirs. Mais, n'est-ce pas l'essence même du droit international privé ? Et même, en suivant les principes de ce que nous avons appelé la compétence nationale, c'est-à-dire, exclusive, ces mêmes juges ne devront-ils pas connaitre d'autres lois que de la leur? à moins qu'on nese décide pour l’adoption d’une corrélation complète entre la loi à appliquer et le tribunal qui est chargé de l'interpréter, l'une et l’autre devant ètre l'expression d'une même souveraineté ? Cette solution même ne serait pas bonne. Cette corrélation entre La loi à appliquer et le tribunal chargé de l'appliquer séduit, au premier abord, par l'unité qu'elle semble devoir apporter dans l'administration de la Justice. Mais, ce n’est là qu'une apparence. Cette unité ne pourra ètre réalisée qu'autant qu'une seule loi régira le litige en question. Or, ce n’est pas là le cas ordinaire. Tout au contraire, comme nous l'avons déjà fait remarquer, plusieurs lois, émanant de souverainetés diverses, devront, la plupart du temps, être appliquées. Or, on ne peut songer à scinder le litige et à le répartir en autant de compétences qu'il y à de lois à appliquer ?. On ne peut songer, non plus, à accorder la préférence, pour connaitre de l'affaire, à l’une d'elles sur

4. Nous parlons ici, bien entendu, de la question de jouissance du droit à la

compétence et non de celle de savoir quelle est la loi applicable au point de vue

de la détermination du tribunal spécialement compétent. 2. Nous devons reconnaitre que ce raisonnement n'a pas autant de force en malière d'état des personnes où uneseule loi est applicable. C'est précisément ce

les autres ; toutes élant également en jeu et y ayant, par conséquent, un intérêt égal. Il faut donc chercher à arriver par une autre voie à la réalisation de cette unité, si désirable. Toutes ces souverainetés trouvent un terrain d’entente commun dans ce fait que toutes doivent se soumettre aux nécessités du commerce international. Or, nous avons vu qu’à ce point de vue la règle qui devait prévaloir était, non pas une règle de compétence exclusive, mais une règle de compétence générale, quelles que soient les parties en cause ou les lois à appliquer. C’est d’après cette règle et en s'inspirant des nécessités du commerce entre les nations, nécessités toutes pratiques, qu'on fixera le tribunal compétent. Mais, d'autre part, le principe du respect des souverainetés exige que l’on applique telle ou telle loi émanée de telle ou telle souveraineté : le tribunal compétent devra donc tenir compte de cette loi reconnue applicable.

Une autre considération justifie cette règle de compétence générale que nous avons reconnue être la plus apte à simplifier la solution des litiges d'intérêt privé international : l'attribution de compétence d’après la loi à appliquer suppose que l’on connait cette loi et qu'une entente s’est établie à ce sujet. S'agissant donc de conclure un traité sur la compétence, il faudrait, au préalable, résoudre les difficiles problèmes que soulève le Conflit des lois. Or, l’on sait combien cette tâche est lourde. Pour toutes ces raisons, nous approuvons la solution de principe donnée, par le traité de 1899, au problème de la compétence à l'égard des étrangers.

Nous devons cependant convenir qu'en matière d'état des

qui a engendré le mouvement d'opinion, que nous avons relaté, en faveur de la compétence du tribunal national.

re

personnes ces diverses considérations n’imposent pas notre solution avec la même nécessité : la loi à appliquer à un litige concernant l’état d'une personne est une loi unique ; d'autre part, cette loi est connue, et c’est précisément la loi nationale de cette personne, toutes bonnes raisons, semblet-il, pour nous faire accorder compétence à sa juridiction nationale. Nous reconnaissons, au point de vue rationnel, que la question est délicate, et, sans aller jusqu'à dire avec la Cour d'Alger ‘ « qu'il s'agit du respect dû au principe de la souveraineté et des conflits et des dangers que pourrait faire naître son oubli » — en effet, ce que réclame seulement le respect de la souveraineté étrangère, c'est, non pas qu'on attribue compétence à tel ou tel tribunal, mais que ce tribunal, quel qu'il soit, applique la loi émanée de cette souveraineté — sans donc aller jusque là, nous comprenons qu'on hésite, et qu'on soit tenté d'attribuer compétence aux tribunaux de la nation dont la loi fixera l'état et la capacité en litige. En tous cas, nous nous refuserions à voir, dans cette attribution de compétence, autre chose qu'une mesure exceptionnelle, autre chose qu'une réponse à cette question : quel est le tribunal rationnellement compétent”? Dans notre penséeil ne pourrait y avoir là un principe général d'incompétence des tribunaux d’un pays à l'égard des étrangers. Sous le bénéfice de cette observation, cette attribution de compétence serait d’une utilité pratique incontestable. En effet, d'une part, ces questions d'état et de capacité des personnes sont très importantes, et, envisagées sous un certain aspect, mettent en jeu des intérêts généraux, d'autre part, elles sont très délicates et, souvent, il y a entre les diverses législations