‹ De La Compétence Des Tribunaux Français À L'Égard Des Étrangers Et De L'Exécution Des Jugements Étrangers En France: Étude De La Convention Franco-Belge Du 8 Juillet 1899Chapitre 18 sur 83 · END · texte numérisé non relu

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de profondes divergences. Les tribunaux ordinairement chargés d'appliquer ces dispositions seront mieux à même de juger. D’autres juridictions seraient exposées à des erreurs, qui auraient pour effet de faire refuser tout crédit à leurs décisions dans le pays où elles devraient être appliquées.

Mais ces raisons ne s'appliquent pas aux relations de la France et de la Belgique: en effet, les législations de ces pays, touchant l’état et la capacité des personnes, reposent sur les mêmes bases. Il n’y avait donc pas lieu de préférer une juridiction à l’autre pour l'interprétation de dispositions similaires et, partant, d'introduire une exception au principe général. Les négociateurs du traité s’en sont tenus, avec raison, à la règle de l’art. 1°, $ 1.

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