Contestations entre Français et Belges

L'art. 1°, 1 de la convention franco-belge emporte, à ce nouveau point de vue, une autre conséquence, non moins importante que les précédentes. De l’assimilation des étrangers aux régnicoles dans les rapports des deux pays il résulte, en effet, que le demandeur francais ne pourra plus traduire un Belge défendeur devant les tribunaux francais que dans les conditions où il pourrait y attirer un défendeur francais. C'est l'abrogation de l’art. 14,C. civ. Pourtant,si cette solution est certaine, étant donné l'esprit du traité, la disposition si générale de l’art. 1%, K 1 aurait pu prêter à des divergences d'interprétation. En effet, nous savons que l’art. 15, C. civ. doit être entendu comme donnant au Français défendeur le droit d’être cité par le demandeur, même francais, devant un tribunal de notre pays, encore que ce défendeur fût domicilié

220 dl

hors de France au moment du procès. Poser simplement le principe de l'assimilation aux nationaux aurait pu conduire à cette interprétation, bien évidemment contraire à l'esprit du traité, que le Français demandeur peut traduire devant un tribunal français le Belge défendeur, celui-ci n’eût-il aucune résidence en France. Mais cette interprétation est rendue impossible par la disposition du K 3 de l’art. 1°", ainsi concu : «L'art. 15 du Code civil cesse d'être applicable dans les rapports entre Francais et Belges. »

Inversement, il est encore un autre point de vue, en matière de compétence, auquel il serait inexact de dire que les Belges, en France, sont assimilés aux Français. L'assimilation complète aurait engendré, en effet, cette conséquence rigoureuse que le demandeur belge aurait pu lui-même invoquer la disposition de l’art. 14, C. civ. et traduire, devant un tribunal français, un autre étranger n'ayant ni domicile, ni résidence en France. Cet accroissement du nombre des personnes pouvant ainsi invoquer la disposition exorbitante du droit commun, qui git dans l’art. 14, C. civ., était certainement contraire à l'esprit dans lequel le traité était conçu, esprit qui consiste à rétablir des règles rationnelles de compétence. Aussi, le K 2 de l’art. 1°" dispose-t-il que « Toutefois les Belges ne peuvent invoquer en France l'art. 14 du Code civil pour traduire d’autres étrangers devant les tribunaux francais que s'ils ont été autorisé par le youvernement français à établir leur domicile en France, et tant qu'ils continuent d'y résider ». Cette dernière disposition fait allusion à l’art. 13, C. civ. qui accorde à l'étranger, autorisé par décret à fixer son domicile en France, la jouissance de tous les ‘droits civils. La concession du bénéfice de l’art. 14, C. civ. au Belge, qui se trouve

NU cn

dans les conditions de l’art. 43, C. civ., est conforme à l'opinion généralement admise. La plupart des auteurs et la jurisprudence décident, en effet, que, la faculté concédée au Français demandeur par l’art. 14, C. civ. étant un droit civil au sens strict, l'étranger, autorisé à fixer son domicile en France, doiten avoir la jouissance. Quant à nous, nous faisons sur ce point toutes nos réserves, et nous eussions préféré que le $ 2 de l’art. 1* se contentât de décider que les Belges ne pourront invoquer l’art. 44, C. civ., sans ajouter qu'ils pourraient en bénéficier s’ils réalisaient les conditions de l’art. 13, C. eiv. Nous pensons, en effet, que l’art. 14, C. civ. est un bénéfice de compétence tout à fait exorbitant, qui doit être restreint aux seuls Français et dont ne jouissent pas même les étrangers admis à domicile. Il est vrai que la fixation d’un domicile en France dans les termes de l’art. 13, C. civ. n’est qu'un stage préliminaire de l'obtention de la naturalisation, et que le bénéfice de l'autorisation cesse au bout de cinq ans, si l'étranger n'obtient pas sa naturalisation ; mais il n’en reste pas moins ceci: que cet étranger, qui n’a pas voulu ou pu obtenir sa naturalisation, et qui, désormais, retombera dans la situation de droit commun des étrangers, aura, pendant cinq années, bénéficié d’une disposition, qui n’est pas précisément un droit civil, mais bien plutôt une faveur très particulière accordée aux personnes de nationalité francaise. Quoi qu'il en soit, le texte du traité est formel. Il faut s’y conformer et accorder au Belge qui réalise les conditions de l'art. 13, C. civ. la faculté d'invoquer l’art. 14, C. civ.

Quant aux Français, en Belgique, ils bénéficieront désormais des dispositions de l'art. 52 de la loi du 25 mars 4876, c'est-à-dire, du droit commun de la compétence, sans plus

nr

être soumis à la restriction introduite par mesure de rétorsion dans l’art. 54. En dehors, donc, des cas prévus par l’art. 52, le Français pourra décliner la juridiction des tribunaux belges.

D'autre part, nous avons vu que, d'après l’art. 1°, $ 3, la disposition de l’art. 15, C. civ. cesse d’ètre applicable dans les rapports entre Français et Belges. Un Français ne pourra donc être actionné par un demandeur belge devant le tribunal français que si celui-ci est compétent d'après le droit commun, c'est-à-dire, d’après les règles fixées par le Code de procédure civile et par le traité de 1899.

En résumé: les art. 14, C. civ. et 15, C. civ. sont supprimés dans les rapports entre Français et Belges et remplacés par les règles de compétence ordinaires sous réserve de l’application des dispositions du traité.

Il ne nous reste plus qu'à apprécier cette suppression. Tout d’abord, au point de vue du juste, il est certain que cette suppression était nécessaire. C’est là un premier pas dans la voie de « l'égalité absolue de l'étranger et du national, qui devrait être un dogme en matière de droit international privé, car notre science ne peut avoir d'autre objet avouable que de la réaliser pratiquement aussi pleinement que possible ! ».

Et que l’on ne cherche pas à établir une opposition entre ce qui est juste et ce qui est utile, car, pour nous, les deux points de vue coïncident. Il n’en serait autrement que si l’on

se faisait de l'utilité une idée étroite, consistant à ne consi-

4. Pillet, Ordre public en droit internat. privé, 1890. Extrait des Annales de l’enseignement supérieur de Grenoble, t. Il, n° 2, p. 209. L'Italie a réalisé ce

ER

dérer que les intérêts immédiats de ceux que l’on veut protéger, en fermant les yeux sur les répercussions, sur les incidences des mesures proposées. Au lieu d'envisager ainsi l'utilité directe, il faut considérer l'utilité réelle. Or, sur ce terrain, le juste et l’utile tendent de plus en plus à se confondre, le premier entrainant l’autre. Et nous n’en voulons pas d'autre exemple que celui du traité franco-belge, dont l’une des dispositions principales a précisément pour but de mettre fin à des mesures de rétorsion, engendrées par des dispositions exceptionnelles, qu'a fait prendre, à l'égard des étrangers, cette étroite conception de l'intérêt de nos nationaux, contre laquelle nous nous élevions à l'instant. On pourrait appliquer ici ce qu'écrivait M. Demangeat, à propos de la loi du 14 juillet 1819, et dire des législateurs qui ont inscrit dans le Code civil les dispositions des art. 14 et 15 : « Quant à réaliser autant que possible, quant à faire passer dans le domaine des faits l’idée abstraite du juste, personne n'y songeait : ici encore, ce principe libéral et philosophique, qui fécondait tous les travaux de l’Assemblée Constituante, etqui en a fait la grandeur, ce principe qui est, en définitive, la seule base sur laquelle puisse reposer une législation civilisatrice, et sans lequel on peut dire qu’il n’y a point, à proprement parler, de droit, ce principe est demeuré tout à fait étranger à la loi‘... » Désormais, du moins en ce qui concerne nos rapports avec la Belgique, ce reproche ne pourra plus être adressé à notre législation ?.