Demangeat, Condit. civile, p

2. Ce reproche ne pourrait, non plus, nous être adressé dans nos rapports avec aucune autre nation, sile projet de loi du 6 mars 1890 avait été voté. En effet,

l'art. 9 de ce projet décide que les mêmes règles de compétence, posées pour les actions entre Français, seront applicables aux actions dirigées contre les étran-

SECTION II