Renault, op. et Loc. cit

avec cet État, alors même qu'il ne remplirait pas les conditions qui sont le point de départ des négociations, ou de lui signifier notre volonté de l'en écarter. La première solution serait désastreuse; la deuxième aurait pour résultat d'éveiller des susceptibilités, d'autant plus légitimes que l'appel aux nations aurait été plus général. Ces raisons sont péremptoires, et elles expliquent pourquoi le gouvernement francais déclina. en 1874, l'offre du gouvernement hollandais de participer à une entente générale entre les nations, notamment au point de vue de la compétence et de l'exécution des jugements. En 1892, de nouvelles propositions du gouvernement néerlandais furent acceptées par la France ; c'est que, ainsi qu'on l’a fait très justement remarquer, «il ne s'agissait pas d'arrêter des solutions définitives, mais de voir s’il y avait un terrain d'entente t! ».

La véritable voie, spécialement en notre matière, est donc celle de traités particuliers, où la France aura à examiner si elle peut avoir une confiance réfléchie dans l'autre contractant.

Aucun État, mieux que la Belgique, n'était à mème de justifier cette confiance réfléchie. Une législation très analogue à la nôtre, identique sur beaucoup de points, puisqu'elle dérive de la même source, une même organisation Judi-

1. Renault, eod. loc. Mais, en se plaçant à ce point de vue, on ne peut que rendre bommage à l'heureuse initiative du gouvernement néerlandais. Les effets des conférences de La Haye n'ont pas tardé à se faire sentir. Ces conférences préparent en effet l'opinion publique et la font s'intéresser à la solution des importants problèmes du droit international privé. Sur la conférence de La Haye du 12 au 27 sept. 1893, voy. l'analyse de M. Lainé, dans Clunet, 1894, p.5ets., p. 236 et s. Le gouvernement italien avait pris une initiative analogue dès 1867.

Voy. Mancini, De l’utililé dè rendre obligatoires les règles générales du droit international privé ; Clunet, 1874, p. 221 el s. Adde, Clunet, 1886, p. 35.

he —

ciaire, des juges présentant toutes garanties de science et d'impartialité, des sujets parlant, pour la plupart, la même langue, des liens étroits de sympathie entre les deux pays, tout ne devait-il pas contribuer à l'établissement d'un traité entre la France et la Belgique ? De Paris à Bruxelles, peut-on dire, le voyageur ne s'aperçoit pas qu'il change de pays. Il n'en était pas de même du plaideur. D'une part, les Belges, même résidant en Belgique, étaient soumis à la compétence exceptionnelle des art. 14 et 15, GC. civ., et les jugements belges étaient soumis, en France, par la jurisprudence au droit de revision de nos tribunaux.

D'autre part, les Français, même résidant en France, voyaient se retourner contre eux ces mêmes art. 14 et 15 par voie de rétorsion, et les jugements français subissaient, en Belgique, la revision des tribunaux belges.

Pourtant les négociations ne s’engagèrent que tardivement. Nous avions des traités avec l'Italie (24 mars 1760-1* septembre 1860), la Suisse (15 juin 1869), le duché de Bade et l’Alsace-Lorraire (16 avril 1846-11 décembre 1871), la Russie (1° avril 1874), nous n’en avions pas avec la Belgique.

Un premier rapprochement eut lieu entre les deux pays, par suite de la convention internationale sur le transport de marchandises par chemins de fer signée à Berne, le 14 octobre 1890, entre la France, l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, les Pays-Bas, l'Italie, le Luxembourg, la Russie et la Suisse. En effet, d'après l’article 56 de cette convention: «les jugements prononcés contradictoirement ou par défaut par le Juge compétent en vertu des dispositions de la présente

convention, seront, lorsqu'ils sont devenus exécutoires en

vertu des lois appliquées par ce juge compétent, déclarés exécutoires dans les États signataires de la convention par l'autorité compétente, sous les conditions et suivant les formes établies par la législation de cet État, mais sans revision du fond de l'affaire. » Le traité du 14 novembre 1896, sur la communication d’actes judiciaires ou extrajudiciaires, sur les commissions rogatoires, sur la caution udicatum solvi'.., opéra encore un rapprochement entre la France et la Belgique. Il résulta de ce traité, entre autres avantages, pour les Belges en France et les Français en Belgique, la dispense de la caution judicatum solvi. De plus, les communications entre tribunaux belges et français se trouvaient facilitées par des dispositions sur les commissions rogatoires. La voie était ouverte à un traité plus libéral encore. Des ouvertures faites par le gouvernement français au gouvernement belge furent agrées. Une conférence eut lieu à Paris, qui aboutit le 29 avril 1899 à un projet qu'acceptèreut les deux gouvernements, le 8 juillet 1899. C'est cette convention du 8 juillet 1899 que nous nous proposons d'étudier.

Les négociateurs du traité ont fait leur fruit des observations du passé : ils ont réuni la compétence et l'exécution des jugements”. Théoriquement, cette union s'impose : si des règles comme celles des art. 4#,C. civ. et15, C.civ.sont maintenues, c’est par suite d’un esprit de défiance envers les tribunaux étrangers, ce même espril qui fait refuser à leurs juge-

1. Traité du 14 nov. 1896 cutre la Belgique, l'Espagne, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Suisse (Annuaire de droil internal. et de lég. comp. 18%, p. 57 et s.).

2, Le mémoire rédigé par le gouvernement néerlandais en janvier 1874 faisait

déjà ressortir la nécessité de régler la compétence en même temps que l'exécution des jugements.

Ue—

ments l'autorité de la chose jugée, en France. Mais, de plus, la pratique a révélé les inconvénients qu'il y a à traiter sur une de ces matières et non sur l’autre. Quoique l’on accorde l’autorité de chose jugée à des jugements étrangers, en France, il est pourtant certains points sur lesquels s'exerce le contrôle de nos tribunaux: par exemple, celui de savoir si le tribunal étranger était compétent. Or, d’après quelles règles cette compétence sera-t-elle appréciée? Si le tribunal était incompétent d’après notre loi, l'exequatur devra-t-il être refusé? Bien plus, il résultera du maintien des art. 14 et 15 du C. civ. que les jugements français ne pourront être exécutés même dans un pays qui a conclu avec nous un traité sur l'exécution des jugements, l'Italie, par exemple.

Nous verrons, dans le cours de cette étude, d'autres intérèts à ce qu'un traité sur l'exécution des jugements règle en même temps la compétence.

Ce n'est pas le seul point de vue auquel letraité de 1899 est intéressant. Il sanctionne des règles de compétence rationnelle, communes à la France età la Belgique. Il consacre, au point de vue de la compétence internationale, l'unité de la tutelle, de la succession, de la faillite, les notions de litispendance et de connexité ‘.. Nous avons pensé qu'il serait utile d'étudier cette convention, en la comparant à la fois à la législation et à la Jurisprudence françaises, et à la législa-

1. Les délégués du gouvernement français chargés de la rédaction du traité étaient MM. Louis Renault, professeur à la Faculté de droit del'Université de Paris, jurisconsulte dn ministère des affaires étrangères; G. de Boïslisle, président de Chambre à la Cour d'appel de Paris; Ch. Lachau, avocat à la Cour d'appel de Paris. Ceux du gouvernement belge étaient MM. de Paepe, conseiller à Ja Cour de cassation et van den Bulcke, ministre plénipotentiaire, directeur général au ministère des affaires étrangères.

ton et à la jurisprudence belges. On pourra mieux se rendre compte, ainsi, des progrès accomplis. Nous avons tenu aussi à comparer, au moins succinctement, le traité francobelge à deux de nos plus importants traités en ces matières : le traité franco-italien, et le traité franco-suisse. Nous espérons qu'il ressortira de cette étude l'impression qu'une revision de ces deux traités est indispensable !.

1. Voyez aussi les observations que nous faisons à propos de la convention franco-badoise, sous le traité franco-italien (IVe Partie).