LÉGISLATION ET JURISPRUDENCE FRANÇAISES

S 1%. — Contestations entre étrangers.

Quelle est la règle de compétence à suivre à l'égard des étrangers? Le principe est-il — sauf à le tempérer par des exceptions — que les tribunaux français sont incompétents pour connaitre des litiges entre étrangers? Ne doit-on pas décider, au contraire, que leur nationalité ne crée pas pour les étrangers une cause d’incompétence des tribunaux français, que ceux-ci devront connaitre des contestations s'élevant entre ces personnes de la même manière qu'ils en connaîtraient entre Français? Et, si l'on adopte la première opinion, quel est le caractère de cette incompétence ? Estelle absolue ou relative, ou bien n'a-t-elle pas plutôt un

caractère mixte ?

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Les réponses à ces questions ont été et sont encore diverses. La jurisprudence n’est pas toujours uniforme. Il n'y à pas toujours, dans les motifs invoqués, une raison de décider *.

Tout d'abord, il y a une idée essentielle à dégager : il s'agit, ici, de résoudre un problème de droit international privé ; nous n’en pouvons trouver la solution que dans les principes mêmes de cette science. Or, toute question de droit international privé peut et doit, à notre avis, se décomposer en plusieurs questions successives : 1° À quelle nationalité appartient la personne? au sujet de qui le conflit

1. Cf. sur cette question, pour le droit français actuel : Rodière, Revue crilique de léyislalion el de jurisprudence, L. I, p.70. — Despagnet, Précis, 2° édit., p.308. — Féraud-Giraud: Clunet, 1880, p. 137 ets. p. 225. — Aubry et Rau, 4° édit., t. VIIL, $ 748 bis, p. 143. — Fœlix et Demangeat, Droit international privé, t I, n®116 et s., p. 506 ets. — Massé, Le droit commercial dans ses rapports avec le droil des gens et le droil civil, t. I, n°° 654et s, — Bonfils, Compétence des trib. franc. à l'ég. des étrangers, n° 192, p.163 et s. — Glasson : Clunet, p. 105ets. — Laurent, Principes de droit civil, t. I, n° 440, p. 548 ct s.; Droit civil interna lional, &, IV, n° 20, p. 46 et s. — Weiss, Trailé, p. 933. — Bertauld, Quest. pratiques, t. I, p. 147 et s. — Portalis, Rapport sur l'ouvrage de Rocco. Séances de l'académie des sciences morales et politiques, t. I (1842). p. 414-478.

Pour l'ancien droit: Merlin, Quest. de droil, v° Elranger, $S 2, n° 4: Répertoire, v° Etranger, $ 2. — Bacquet, Trailé des droits de justice, chap. VIII, n° 6. — Fœlix et Demangeat, op. cit. t. J, n° 149.

Pour le droit des gens européens : Vattel, Le droil des gens (complété par Pradier-Fodéré), t. IT, $ 8%, p. 61 et $ 103, p. 83, note 1. — de Martens, Précis du droit des gens moderne de l’Europe, annoté par Pinheiro-Ferreira, t. I, $$ 92 et

93, p. 219-220. — Wheaton, Eléments de droil international, t. I, p. 144, $ 19, al. 3, — Laurent, Principes, t. 1, p. 549, texte et notes 3 et 4, p. 558 ; et Clunet, 1877, p. 496. — Miltermaïer, Principes du droit privé allemand. Trad. Lardy, S109, note 5. — Bluntschli, Droit internalional codifié. Trad. Lardy, 3° édit., n° 986, p. 234. — Haus, Du droil privé qui régit les étrangers en Belgique, voy. p. 210. — Weiss, op. cil., p. 936. — Fœlix et Demangeat, op. cit., t. If, n° 148.

2. Il y à des cas où la question ne se posera pas de savoir à quelle nationalité appartient telle personne, mais de quelle autorité émane tel acte sur lequel s'élève

ue.

s'élève ? 2° Étant reconnu qu'il s'agit d'un étranger, a-t-il la jouissance du droit prétendu ? 3° Si celle-ci lui est accordée, d’après quelle loi exercera-t-il ce droit, quelle est la loi applicable 1 ?

La question de la compétence des tribunaux à l'égard des étrangers n'échappe pas à cette règle. Le premier pointestacquis : ceux entre lesquels s'élève le litigesont des étrangers. Mais, faut-il leur reconnaître le droit de faire trancher ce litige par les tribunaux français ? Si on le leur reconnait quelle sera la loi applicable au point de vue de la compétence, c'est-àdire d’après quelle loi déterminera-t-on le tribunal compétent en l'espèce ?

La question de compétence rentre donc dans cette question plus générale : quels sont les droits dont jouissent les étrangers en France? Une objection pourrait nous être faite : poser ainsi le problème n'est-ce point confondre deux choses qui doivent être soigneusement séparées, la jouissance et l’exercice des droits? Par exemple, un étranger se prévaut d’un droit de créance à l’égard d'un autre étranger. Certes, une question de jouissance de droit se pose, qui est la suivante : un étranger peut-il être, en France, titulaire d'un droit de créance. Quant au point de savoir s'il peut agir devant les tribunaux français pour faire reconnaitre son droit, c'est là

une question non de jouissance, mais d'exercice d'un droit.

le conflit. La position du problème est la même: tel jugement, par exemple émane-t-il d'une autorité étrangère ? Jouit-il en France de l'autorité de la chose jugée ? Quelle loi déterminera les effets de ce jugement ?

1. Il s’agit de la loi applicable au sujet de la question de compétence et non de la loi que le juge envisagera pour statuer sur le fond même du procès. À ce der nier point de vue, il y a également trois questions successives à résoudre (nationalité, jouissance du droit, loi applicable).

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Or, ces deux points de vue sont totalement différents, et telle personne qui a la jouissance d’un droit, peut n’en pas avoir l'exercice : la situation, d'après notre Code civil, du mineur non émancipé en est le meilleur exemple. A cette objection nous répondrions — et cela nous permettra de préciser notre formule — : un étranger agit devant les tribunaux français pour faire dire qu’il est créancier de tel autre étranger? Eh bien ! il n’y a pas là, d'un côté, une question de jouissance de droit, de l’autre, une question d'exercice de droit ; mais deux droits distincts : à la juridiction des tribunaux français d'une part, à la qualité de titulaire d’un droit de créance d'autre part. Pour ces deux droits les mêmes questions se posent, et dans le même ordre que nous avons vu : il s’agit dans les deux cas d’un étranger, cette question est résolue. Il n’en est pas de même des autres : ici, l'on se demandera si l'étranger peut jouir à l'égard d’un étranger de la compétence d’un tribunal français, puis, cette question étant résolue affirmativement, quelle loi est applicable, c’est-à-dire, quelle loi déterminera le tribunal compétent. Là, il s'agira de savoir si l'étranger peut être titulaire d'un droit de créance en France, puis, si on l'admet, de déterminer quelle loi devra être appliquée à ce droit de créance. Toute la série des questions qui se posent relativement au droit de créance réclamé par l'étranger est subordonnée à la solution de la série des questions que soulève le droit, prétendu par l'étranger, de saisir d’un litige, où un autre étranger est en cause, un tribunal français.

La question de compétence des tribunaux entre étrangers dépend, avons-nous dit, de la question de la jouissance des droits privés accordée aux étrangers. Mais, nous n'enten-

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dons pas dire par là que les étrangers pourront saisir de leurs litiges les tribunaux français, au cas seulement où ces litiges porteront sur des droits dont la jouissance doit leur être reconnue en France; que, pour prendre la formule de la jurisprudence sur les droits dont jouissent les étrangers en France, ils pourront saisir les tribunaux francais des différends relatifs à des droits dérivant du jus gentium mais non de ceux relatifs à des droits dérivant du jus civile. Lorsque nous disons que la question de compétence à l'égard des étrangers rentre dans celle, plus générale, de savoir quels sont les droits dont jouissent les étrangers en France, nous voulons formuler cette idée : le droit de saisir les tribunaux français est-il un « droit civil » ou un droit appartenant au Jus gentium? Le point de vue est tout différent.

Serrons de plus près le débat. Dans les faits, n'est-ce pas la question de compétence qui devra être tranchée la première, et alors que le juge n'aura peut-être encore aucun élément de décision quant à la question du droit pour l'étranger d’être créancier ? Cela n'est-il pas évident pour ceux qui admettent que l'exception d'incompétence doit être opposée in limine litis? Le juge va-t-il, pour se décider, examiner si l'étranger peut prétendre un droit de créance en France, c'est-à-dire, juger toute une partie, et non la moindre, du litige ? Nous croyons plus simple, et aussi plus Juridique, de dire : le juge a, en premier lieu, à résoudre cette question : les tribunaux français sont-ils compétents entre étrangers ? Or, cette question doit être ainsi formulée : le droit de saisir les tribunaux français est-il un droit du jus gentium accordé aux étrangers ‘?

1. Cpr. Glasson : Clunet, 1881, p. 107. M. Glasson, rapportant un passage de

Pourtant, nous voulons retenir de ce débat cette idée qui nous paraît fondamentalement vraie: c'est que, si l'on admet que les tribunaux français sont incompétents pour statuer sur les contestations entre étrangers, il sera faux de dire, comme le fait notre jurisprudence, que ces étrangers jouissent en France, dans tous les cas, des droits rentrant dans la catégorie du jus gentium. Is n’en jouiront pas dans leurs rapports entre eux, mais seulement dans leurs rapports avec des Français (arg. art. 14 et 45, C. civ.). Que si, l’on nous objecte que nous confondons, ici encore, la jouissance et l'exercice d'un droit, et que « telle personne possède la jouissance d’un droit qui n’a pas la capacité de l'exercer! », nous répondrons qu'en notre matière le point de vue de la jouissance se confond avec le point de vue de l’exercice du droit. Car, si l’on n’accorde pas à l'étranger la faculté d'exercer un droit du jus gentium devant les tribunaux francais, il se trouvera n’en pas jouir, personne ne pouvant l'exercer à sa place. Nous voulons, par là, réagir contre la tendance qu’on a trop souvent à vouloir résoudre les questions de droit

Laurent (Principes, {. I, n° 435) d'après lequel « celui qui est capable d'exercer un droit doit aussi avoir la capacité d'en poursuivre l'exécution forcée; car, que seraient les droits s'ils n'avaient pas de sanction? » fait cette remarque: « Il nous semble pourtant », dit-il, « que, si on applique la distinction du droit des gens et du droit civil proprement dit à notre difficulté, on est conduit par le raisonnement même de M. Laurent à une solution un peu différente et moins absolue : les étrangers pourront porter devant les tribunaux français les procès relatifs à des droits dérivant du jus gentium, mais non ceux qui naissent du droit civil striclo sensu ». Nous avons vu qu'il n'en est rien. Si, dans le droit interne, on se pose, au sujet d'un droit, une seule question de jouissance et une seule question d'exercice, en droit international la question de jouissance, de même que celle d'exercice, est double.

1. Lachau, Compétence des lrib. français à l’ég. des élrang. Observ. préliminaîres, p. XXXIII.

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international privé au moyen de motifs empruntés au droit interne, contre des analogies trompeuses qui font perdre de vue toute l'ampleur du sujet. Nous allons voir, à l'instant, des exemples encore plus frappants de cette fausse direction, de cette transposition injustifiée.

Certains auteurs ont, en effet, raisonné de la façon suivante : ce n'est pas dans l'art. 11, C. civ. qu'il faut chercher la solution de la question qui nous préoccupe, mais bien dans l’art. 14 C. civ. et dans l'art. 34 C. pr. De l'art. 14; C. civ. on conclut, par «& contrario, qu’en dehors du cas prévu par cet article (litige entre un Français demandeur et un étranger défendeur), ne pouvant plus appliquer la dérogation aux principes généraux de la compétence qu'il consacre, on est contraint de s’en {enir aux règles ordinaires. Où les trouver, sinon dans l’art. 59,C. pr.'? L'étranger domicilié en France pourrait done être actionné par un autre étranger devant les tribunaux français. Ce raisonnement ne nous convainc pas; il laisse la question intacte. Comment, de ce que le Français jouit à l'égard d'un étranger d'un privilège, déduire que l'étranger peut invoquer en France, à l'égard d'un autre étranger, les mêmes règles de compétence applicables dans les rapports des Français entre eux? Les art. 44, C. civ. et 59, C. pr. répondent à la troisième des questions sériées par nous. Or, nous cherchons, en ce moment, une solution à la deuxième. Un Français veut-il soumettre aux tribunaux français une contestation, quelles règles détermineront la compétence? Le défendeur est-il lui-même français, on appliquera la règle: actor sequitur forum rei ou toute autre disposition de l’art. 59,