DÉTERMINATION DU TRIBUNAL COMPÉTENT

Nous entrons maintenant dans ce que nous avons appelé la troisième phase de tout litige international. La question de savoir si les personnes en cause ont droit à la juridiction d’un pays ayant été résolue affirmativement, il s’agit maintenant de préciser quel tribunal sera spécialement compétent, en l'espèce. À la base de ce nouveau problème est une question de conflit des lois de procédure. Par exemple, à un litige concernant des Belges, en France, quelle loi appliquera-t-on pour déterminer la compétence ? La réponse à cette question n’est pas douteuse : en principe on appliquera la lex loci, dans notre exemple la loi francaise, c’est-à-dire, le Code de procédure civile. Inversement, le litige s'élevant en Belgique, on appliquera la loi belge du 25 mars 1876. Les négociateurs du traité auraient donc pu limiter à ces dispositions de l’art. 1* les décisions concernant la compétence, et ils n'auraient plus eu qu'à inscrire dans le traité une règle ana-

gers (Journal officiel, 2 mai 189, Docum. parlement, p. 452 et Clunet, 1890, p. 772, 113). Pourtant le projet admettait deux tempéraments : l’un fondé sur la nécessité d’une bonne administration de la justice, et consistant en ce que l'étranger, non résidant en France, pouvait y être assigné devant le tribunal du domicile du demandeur lorsque, d'après sa loi nationale, les tribunaux de son pays seraientincompétents pour connaître de l'action ; l’autre, à titre de mesure de rétorsion : la même règle s'appliquait si, d’après la loi nationale de l'étranger, il était permis d'enlever un Français à ses juges naturels pour le citer devant un tribunal étranger. Comme le disait l'Exposé des motifs : « Cette double disposition dont les motifs apparaissent d'eux-mêmes, n’enlève rien à la générosité du principe proclamé par l'article 9. »

logue à la disposition finale de l’art. 10 : la compétence est réglée, dans chaque pays, par la législation qui lui est propre, — avant d'aborder la matière de l'autorité et de l'exécution des jugements. Mais ils n'ont pas voulu ainsi abréger leur tâche. Cette solution simpliste aurait eu un grave défaut : elle aurait maintenu entre les deux nations, qu'il s'agissait d’unir par les dispositions d’un traité, une séparation trop profonde. Un traité, touchant les intérêts privés, a pour but d'établir entre deux ou plusieurs États une communion plus intime en vue d’un but commun. Et ceci est plus vrai encore en matière de compétence qu’en toute autre. Ce que l’on doit donc avoir en vue, en principe, c'est d'établir des règles communes aux États contractants. On préviendra ainsi des conflits, toujours possibles quand chacun se place à son point de vue particulier, et il y aura plus d’unité dans les décisions rendues et, partant, dans les relations juridiques de ces États. Autant que possible, il ne faut pas qu’une personne soit soumise, en passant d’un pays dans un autre, à des règles de compétence différentes. D'ailleurs, s’il y a diversité de règles, il en est une qui est rationnellement préférable ; car, ici, l'on ne peut invoquer, en faveur du maintien de cette diversité, des intérêts ou des tendances différant de nation à nation. L'intérêt est le même : c’est celui d’une prompte administration et d'une équitable répartition de la justice, et la règle qui la réalise doit être une. Les tendances ne peuvent être divergentes que dans les détails; car, nous supposons des peuples arrivés à un égal développement de civilisation, donc, animés des mêmes désirs, obéissant aux mêmes besoins. Si cette règle de compétence, rationnelle et

unique, n'est observée par aucun des pays, futurs contrac-

tants, ceux-ci devront examiner s’il ne serait pas à la fois juste et utile de l’adopter dans leurs relations. Si elle est, au contraire, consacrée par la législation d'un pays et non par celle de l’autre, ils devront consacrer la règle qui sera reconnue la meilleure. Sinon, les sujets de l'État, où cette règle est observée, pourraient, à bon droit, se dire lésés par ce fait qu'en quittant leur pays, ils devraient se soumettre à une règle de compétence contraire à une bonne administration de la justice. Que si ces législations, quoique divergentes, se réclament toutes deux de bonnes raisons, comme il n’y a aucun motif pour préférer l’une plutôt que l’autre, les États contractants devront se faire des concessions réciproques, adopter ce qu'il y a de meilleur dans leurs législations respectives et sacrifier le reste. De cette façon, les nationaux de chaque pays trouveront et pourront réclamer, dans l’autre pays, l'application de la meilleure partie des règles, auxquelles ils sont soumis dans leur pays.

Les négociateurs du traité de 1899 ont suivi cette voie et aboli, dans la mesure du possible, les frontières qui, au point de vue de la compétence, séparaient la France et la Belgique. Dans tous les cas où illeur a été donné de le faire, ils ont adopté des règles de compétence communes aux États qu'ils représentaient. Ils ont, pour cela, dû faire aux législations des deux pays des concessions réciproques. Il est, cependant, des cas où l'adoption d'une règle commune n'a pas été possible. C'est pour ces hypothèses que l’art. 10 statue: « Pour tous les cas où la présente convention n'établit pas de règles de compétence commune, la compétence est réglée, dans chaque pays, par la législation qui lu est propre. » À ces hypothèses, on applique la règle que nous

posions en commençant ces développements: la /ez /oct détermine le tribunal spécialement compétent. Nous citerons deux exemples de l'application de cette règle, outre ceux que nous verrons en étudiant les règles communes de compétence ; — car ces dispositions communes n'ayant pas prévu toutes les situations, force est bien, tout traité devant être interprété restrictivement, de se référer à la loi du lieu, pour les cas non prévus!.

Le premier exemple concerne la répartition des litiges entre les diverses juridictions. Le principe d’'assimilation aux nationaux s'applique à toutes les juridictions civiles ou commerciales: tribunaux civils, tribunaux de commerce, justices de paix, conseils de prud'hommes. Mais il n'en résulte nullement que, dans les deux pays, la répartition des litiges se fera de la même façon entre ces diverses juridictions.

C'est ainsi qu’en vertu de l’art. 10 du traité, la répartition des affaires entre les tribunaux civils et les juges de paix sera faite d’une facon différente dans les deux pays (Compar. la loi belge du 25 mars 1876 et la loi française du 25 mai 1838). Le maintien de la législation propre à chaque pays se justifie ici par les raisons suivantes: tout d’abord, ce sont là des règles dont le changement eût entrainé un trop grand bouleversement dans la législation belge ou française; d'autre part, les plaideurs n’ont pas d'intérêt à être jugés par une juridiction plutôt que par l’autre. Dans chacune on doit reconnaitre qu'il y a des juges

1. Nous ferons d’ailleurs remarquer que, si l’on à ainsi réservé un domaine à la

législation propre à chaque pays, c'est à fin de laisser à chacune d'elles une certaine part d'autonomie, nécessaire à son développement.

instruits et intègres, puisque cette considération est le principe même de la conclusion du traité. De mème, en ce qui concerne la solution à donner à la question de savoir si les tribunaux civils ont, ou n'ont pas, la plénitude de juridiction. La jurisprudence belge leur refuse, au lieu que la jurisprudence française leur accorde cette prérogative. L'une et l’autre jurisprudences, en vertu du même art. 10, conserveront toute latitude sur ce point. lei encore, les plaideurs n ont pas d'intérêt à ce qu'on adopte une solution plutôt que l’autre !.

Un deuxième cas, sur lequel nous voulons appeler l'attention, et où l’on appliquera la règle de l’art. 10, concerne la division des actions. D’après le Code de procédure civile, art. 59, les actions se divisent en réelles, personnelles et mixtes. D’après la loi belge du 25 mars 1876, les actions se réparüssent en deux groupes: actions mobilières et actions immobilières (art. 39, 40, 42)°. Il résulte de cette disposi-

1. Sur cette question, voy. Cass. 17 juin 1884 : D. 84, 1, 416 ; Cpr. Dijon, 21 mars 1873 : S. 73, 2, 215. Les auteurs sont divisés : Dalloz, Répert. vo Compélence civile des trib. d'arr., n°° 215 ets. ; Suppl., cod verb., n°° 137 cts. ; voy. aussi vo Compétence commerciale, n° 20; Suppl. eod. verb., n° 7 et s. ; Note de M. Glasson sous D. 1884, 2, 25 ; dans le sens de la jurisprudence : Lyon-Caen et Renault, Précis de droit com. t. II, p. 962, 963 ; Contrà, Boistel, Précis du cours de droit com., 3° éd., n° 1.469 ; Garsonnet, Trailé de procédure, t. II, 2e édit., p. 38 à 41 et les notes. — Jurispr. belge. Cass. 12 mai 1888 : Pas. 88, 1, 234; Sic, de Pæpe, Eludes sur la compétence civile, 1"e étude, n° 10, p. 20; Cpr. Bruxelles, 7 févr. 1883: D. 1884, 2, 25 et la note de M. Glasson.

2. Dans son rapport à la Chambre des représentants (V. Clæs, Comment., n° 459, p. 401), M. d'Anethan justifie en ces termes cette classification en actions mobilières et immobilières substituée à la division en actions personnelles, réelles et mixtes : « Nous approuvons complétement le changement proposé qui, avec une utile simplification, établit entre les actions des distinctions, à l'égard desquelles aucune difficulté ne peut surgir. » M. Dupont a dit, d'autre part (V. Clæs, Comnent., n° 217, p. 186 ets ) : « Les Codes nouveaux ont adopté une

Ne".

tion que la loi belge ne fait pas une classe à part pour les actions mixtes! La loi de 1876 a ainsi réalisé un des desiderata de la doctrine. On critique vivement, en effet, cette distinction des actions mixtes’. Quoi qu'il en soit, à ce point de vue, il existe donc une différence notable entre la législation belge et la législation française. Il ne fallait pas songer à supprimer cette différence au moyen d’une disposition insérée dans un traité. Il y a là un remaniement important de notre loi de procédure qui ne doit être fait que par une loi visant directement cette question. D'ailleurs, l'intérêt des justiciables n’est pas gravement compromis par le maintien de cette distinction. Le côté théorique l'emporte ici sur le côté pratique. Pour toutes ces raisons, ce point de vue a été, à juste titre, laissé de côté par les négociateurs du traité. On appliquera donc ici la disposition de l’art. 10. Les Français, en Belgique, n'auront donc pas le choix, en matière mixte, entre le juge de la situation de l’objet en litige et le juge du domicile du défendeur; ils devront saisir soit l’un, soit l’autre, suivant que l’action sera immobilière ou mobilière. Inversement, les Belges, en France, jouiront de cette faculté d'option que leur concède l’art. 59, C. pr. combiné avec l’art. 10 du traité.

division plus rationnelle et plus simple : on s'est attaché à l'objet de l'action ; cet objet est mobilier ou immobilier, et, d'après cette distinction, l'action est mobilière ou immobilière. »