Sic., art. 99, Code proc. civ. d'Italie

2. Dans son rapport, au nom de la Commission extra-parlementaire, M. Allard (8 LIV, Clæs, Comment., n° 84, p. 67, 68) rappelle que, déjà, l'abrogation de cette distinction avait été proposée dans le projet présenté par M. Thouret, le 21 déc. 1789. M. Chauveau voit là « une qualité hermaphrodite impossible à réa-

liser » (V. au surplus ; Carré et Chauveau, Procédure civ. et com., 5° édit., t. I, p. 280, 281).

Nous aurons l’occasion, au cours de l'étude, que nous allons aborder, des règles de compétence commune fixées par le traité, de noter d’autres hypothèses', où l’on applique, pour la fixation de la compétence, la législation propre à chaque pays. Ces règles de compétence commune primeront les règles propres à chaque législation. Plusieurs cas sont prévus par le traité. Nous aurons l'occasion de remarquer que, pour la fixation de certaines de ces règles, les législations respectives de chaque pays ont dû se faire des concessions réciproques, tandis que, pour d’autres, on a purement et simplement appliqué l’une des législations en présence; d'autres, enfin, ont été inspirées par des dispositions qui ne se trouvaient consacrées par aucune de ces législations ; mais, nous pourrons observer que, toujours, on s'est inspiré des intérêts communs des deux peuples, c'est-à-dire, de l’intétèt des relations juridiques internationales, et que l'idéal commun à toutes ces décisions a été de consacrer l'unité et la continuité au point de vue de la compétence, de supprimer, autant que possible,

les barrières élevées entre les deux peuples.

$ 1%. — Compétence du forum contractus.

D'après l’art. 420, C. pr., en matière commerciale : Le de-

mandeur pourra assigner, à son choix: devant le tribunal du . L Là $ 72 LL ,

domicile du défendeur; devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; devant

4. V. aussi, sur une autre différence, qui subsistera après le traité, entre la législation belge et la législation française, à propos de la question du cumul ou du non cumul des demandes ayant même cause ou des causes différentes : de Pæpe, op. cit., 3° étude, p. 141 et s. Opr. art. 23, loi 25 mars 1876 et art. 13%, 1946; 10> Ci:

ET Ve

celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué. Au contraire, d'après l’art. 42 de la loi belge du 25 mars 1876: En matière mobilière, l'action pourra ètre portée devant le juge du lieu dans lequel l'obligation est née, ou dans lequel elle doit être cu a été exécutée. Et, d'autre part, l’art. 52 de cette loi dispose que: Les étrangers pourront être assignés devant les tribunaux du Royaume, soit par un Belge, soit par un étranger, dans les cas suivants... 3° si l’obligation qui sert de base à la demande est née, a été ou doit être exécutée en Belgique. Si l’on avait appliqué la règle de l’art. 10 de la convention, il en serait résulté une profonde divergence entre le régime auquel auraient été soumis les Belges, en France, et les Français, en Belgique. L'art. 42 de la loi de 1876 consacre la compétence du forum contractus. Tel est le terme générique qui a été donné à cette compétence. Cette expression n’est pas rigoureusement exacte, pas assez compréhensive. Le forum contractus comprend non seulement le tribunal du lieu où l’obligalion s’est formée ; mais encore celui du lieu où elle a été ou doit être exécutée, ce que l’on a appelé le forum destinatæ solutionis. Cette compétence est applicable en Belgique, aussi bien en matière civile que commerciale. Il suffit, en effet, d'après l’art. 42, qu'il s'agisse d'une matière mobilière.

Au contraire, les règles de compétence posées par l'art. 420, C. pr. n'ont d'application qu’en matière commerciale. En matière civile, c'est l’art. 59, C. pr. qui s'applique. Il en résulte une première et très importante différence entre les deux législations. D'autre part, l’art. 420, C. pr. exige, pour que le tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite soit compétent, que la marchandise ait été livrée

dans le même lieu. Au contraire, l’art. 42 scinde cette condition ct attribue compétence à deux tribunaux, au choix du demandeur : 4° au tribunal du lieu où est née l'obligation ; 2° à celui du lieu où cette obligation a été ou doit être exécutée. Quant à la compétence que l'art. 420, C. pr. attribue au tribunal dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué, elle est comprise, en Belgique, dans celle du lieu où l'obligation doit être exécutée. Telles étaient, outre des dissemblances plus minimes que nous signalerons plus loin, les deux grandes différences entre la législation belge et la législation française : 1° Ie forum contractus n’est admis, en France, qu'en matière commerciale; en Belgique, il est admis aussi en matière civile ; 2° en France, le tribunal, dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite, n'est compétent que si, de plus, la marchandise vacté livrée; cette restriction n'existe pas en Belgique.

A ces différents points de vue, la législation belge est bien préférable à la nôtre. Tout d’abord, l’on ne peut qu'approuver l'extension, faite par nos voisins, de la compétence du forum contractus aux matières civiles. Si cette compétence permet une plus prompte administration, une plus équitable répartition de la justice, pourquoi en limiter le bénélice à une certaine nature d’affaires ? Notre législation ne trouve d'explication que dans une longue tradition, avec laquelle il conviendrait, maintenant, de rompre. Nous allons voir que cette même tradition explique, et les termes de l’art. 420, C. pr., et la restriction qu’il apporte à la compétence du forum contractus. Cette étude nous permettra, en même temps, de bien comprendre le sens des dispositions adoptées par le

traité.

Déjà les lois romaines consacraient la compétence du forum contractus, c'est-à-dire, du juge du lieu où l'obligation estnée et de celui dulieu où elle doit être exécutée!. L'ancien droit français s’écarta de cette tradition, sous l'influence de la féodalité. Les seigneurs étendaient leur juridiction sur toute personne domiciliée sur le territoire de la seigneurie et, par suite de la patrimonialité des justices, cette juridiction était pour eux la source de profits. Aussi, ne permirentils pas que la connaissance des litiges concernant les personnes domiciliées dans leur seigneurie leur fût enlevée, et avec elle les gains qui en résultaient, au moyen de l'admission d’une compétence, d’après laquelle le juge du lieu du contrat, ou celui du lieu d'exécution de ce contrat, c'est-à-dire, peutêtre, d'autres seigneurs justiciers, eussent pu connaître de l'affaire. Ces raisons firent donc prévaloir la règle : actor sequitur forum rer.

Mais, bientôt, les nécessités du commerce qui, au moyen âge, se faisait dans les foires amenèrent un changement dans cet état de choses. On sentit le besoin pressant qu'il y avait à régler sur place et à régler vite les différends nés à l’occasion des marchés qui s’y concluaient. D'où la création de juges spéciaux, gardes des foires, gardes conservateurs, juges conservateurs, à qui était attribuée la connaissance de ces litiges. La sphère dans laquelle s’exercait cette juridiction était nettement circonscrite par le but qu’on s'était proposé en l’instituant. Ce qu'on avait voulu, c'était le règlement, aussi prompt

1. Loi 19 Dig. de jud. V.T. Voy. cep. Savigny, Droit rom. trad. Guenoux, t. VIII, p. 206 et s., d'après lequel le droit romain doit être interprété comme ne consacrant que la seule compétence du juge du lieu où le contrat doit être exécute, et Doi Dis CINE

du

que possible, de tous les litiges nés dans les foires, à l’occasion des contrats qui y avaient été passés. Aussi, tout naturellement, cette compétence était-elle limitée aux achats et aux ventes de marchandises, et, de même, elle ne s'appliquait qu’au cas où le contrat recevait son exécution au lieu où il se formait, c'est-à-dire, en foire. Si la livraison des marchandises devait se faire, ou s’étaitfaite en un autre lieu, la compétence privilégiée des juges des foires n'avait plus raison d’être, et l’on retombait sous l'empire de la règle commune : aclor sequilur forum rei.

Ces règles de compétence exceptionnelles, accordées à titre de privilège primitivement aux seules foires de Champagne et de Brie (ordonnance du 6 août 1349), puis étendues aux autres foires, furent généralisées par suite de la création, d’abord à Paris,puis dans les autres grandes villes, de la juridiction consulaire. L'art. 17 du titre XII de l'Ordonnance du mois de mars 1673 décide que : dans les matières attribuées aux juges et consuls, le créancier pourra faire donner l'assignation à son choix : ou au lieu du domicile du débiteur, ou au lieu auquel la promesse a été faite et la marchandise fournie, ou au lieu auquel le paiement doit être fait. Conformément à la tradition, cette disposition, qui accordait compétence au juge du lieu où la promesse avait été faite et la marchandise fournie, était considérée comme ne s'appliquant qu'aux achats et ventes de marchandises et non à toute opération commerciale. Une interprétation plus large avait prévalu quant à la compétence du juge du lieu du paiement : on entendait par là le paiement devant être effectué en vertu de toute opération de commerce, ventes de marchandises ou autrest.

1. Bornier, Conférences des Ordonnances de Louis XIV avec les anciennes