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Cette longue tradition l’emporta lors de la rédaction du Code de procédure civile, qui se contenta de reproduire, dans son art. 420, la disposition de l'ordonnance de 1673. Ne résulte-t-il pas de cette consécration pure et simple qu'on doit, en l’état actuel de notre législation, donner à l'art. 420, C. pr. la même interprétation qui était adoptée sous l'empire de l'ordonnance de 1673? Il en résulterait cette nouvelle différence avec la législation belge, telle qu’elle ressort de l’art. 42 de la loi de 4876 : la compétence du tribunal du lieu où la promesse a été faite et la marchandise livrée ne s’appliquerait qu'aux litiges soulevés par des opérations commerciales portant sur des marchandises au sens propre du mot, sur ces mêmes choses qui faisaient, autrefois, l'objet du commerce des foires, c’est-à-dire, sur les choses qui se pèsent, se comptent ou se mesurent'. Au contraire, l’art. 42 s'applique à toutes opérations, quel que soit leur objet.Quant à la disposition de l’art. 420, C. pr., concernant le lieu où le paiement devait être effectué, on s'accorde aujourd'hui, contrairement à l'interprétation admise sous le système de l'Ordonnance, à envisager le mot paiement dans un sens large, comprenant non seulement la prestation d’une somme d'argent, mais toute exécution d'une obligation commerciale quelconque. Sur ce point, il y a identité entre les législations belge et française ?.

Toutes les conditions et restrictions apportées à la compétence du /orum contractus ne trouvent de justification que

Ordonnances: sur l'art. 17 du tit. XII. Ordonn. 1673. Jousse, Comment. sur l’Ordonn. de 1673, tit. XII, art. 17, n° 1, in fène.

1.11 ÿ a controverse sur ce point: V. Dalloz. Répert. Suppl., v° Compétence comm, n°° 124 et s.

2. Dalloz, Répert. Suppl., v° Compélence comm., n° 142. L'interprétation restrictive avait d'abord été admise : Dalloz, Répert., v° Compét. comm., n° 467.

dans l'empire qu’exerce par elle-même toute tradition. Tout d'abord, la limitation de cette compétence du tribunal du lieu où la promesse a été faite et la marchandise livrée aux achats et ventes de marchandises, dans le sens strict de ce mot, comme le veut une opinion, l'exigence que la marchandise ait été livrée au lieu où la promesse a été faite, ne s'expliquent que par l'origine de l’art. 420, C. pr. dans les Ordonnances sur les privilèges des foires. Contemporaines d’un état de civilisation où le commerce se faisait dans des centres commerciaux limités, ces restrictions auraient dû disparaître en même temps que le commerce s’étendait et rayonnait sur tout le territoire. D'autre part, l'exclusion, en matière civile, du forum contractus aurait dû disparaitre avec l'abolition des justices patrimoniales, qui avaient été l'obstacle à son adoption. Comme l’a très bien dit M. Allard, dans son Rapport au nom de la Commission extra-parlementaire ‘, lors de la préparation de la loi du 25 mars 1876 : « Il n'existe pas de motifs pour traiter plus favorablement, à cet égard, les matières commerciales que les matières civiles. Ce qui est bon dans celles-là est précieux dans toutes ; la célérité est impérieusement commandée par l'intérêt des justiciables. »

Déjà, le Code de procédure civile du Royaume d'Italie (art. 91) avait donné l'exemple de cette extension*. En France, lors de la rédaction de notre Code de procédure civile, la Commission, chargée de la rédaction du projet, proposa l'insertion d’un article d’après lequel, en matière com-