LVII (Clæs, Comment., n° 90, p

2. Le Code de proc. civ. allemand (1877) consacre un système un peu différent: V. art. 29 et 32.

merciale : le demandeur pourra citer à son choix devant le tribunal du domicile du défendeur, devant celui dans l'arrondissement duquel la marchandise a été livrée, devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait tre effectué, devant celui du lieu où le contrat a été passé. C'était l'adoption complète du forum contractus, en matière commerciale du moins. En effet, la condition de la livraison de la marchandise dans le lieu même où la promesse avait été faite, était supprimée. La tradition, comme nous l'avons vu l’emporta, quoiqu'il n’y eut plus lieu de suivre ses errements. Plus près de nous, le projet de loi du 6 mars 1890 sur la procédure civile, que nous avons déjà eu l’occasion de citer, décidait dans son art. 1%, au titre des Ajournements : le défendeur est assigné devant le juge de son domicile, sauf les exceptions ci-après et celles qui résultent de dispositions spéciales. $ L, si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus en France, devant le juge du lieu fixé pour l'exécution de la convention; à défaut, devant celui du lieu où l'obligation a pris naissance. Le projet admettait donc la compétence du forum contractus en matière civile ; mais il imprimait à cette règle de compétence un caractère subsidiaire, en ne la faisant intervenir que si le défendeur n'avait ni domicile, ni résidence connus en France. La mème restriction n'existe pas en Belgique (art. 42, loi du 25 mars 1876).

ll résulte de tous ces faits un mouvement général d'opinion, poussant à l'adoption du forum contractus en toute matière, civile ou commerciale. Les négociateurs de la convention franco-belge ne pouvaient pas ne pas tenir compte de ces tendances. Aussi insèrent-ils, comme première règle de compétence commune à la France et à la Belgique, la dispo-

sition de l'art. 2, alin. 1, d'après lequel : Si le défendeur n’a ni domicile, ni résidence en France ou en Belgique, le demandeur belge ou français peut saisir de la contestation le juge du lieu où l'obligation est née, a été ou doit être exécutée. L'art. 2, alin. 1, consacre donc la compétence du forum contractus, et cela aussi bien en matière civile que commerciale, puisqu'il ne fait pas de distinction. C’est là une concession à la législation belge, ou plutôt à la tendance actuelle, réalisée par cette législation en 1876. L'art. 2, alin. 1, ir fine reproduit les termes mêmes de l’art. 42 de la loi de 1876 : le demandeur a donc le choix entre le juge du lieu où l'obligation est née, a été ou doit être exécutée. On a écarté la condition que l’art. 420, C. pr. met à la compétence du tribunal dans l’arrondissement duquel la promesse a été faite : on n’exige pas que la marchandise ait été livrée dans ce même arrondissement. Mais il est un autre point, sur lequel la législation belge a été écartée : c’est en ce qui concerne la facon d'envisager la compétence du forum contractus.

L'art. 2 consacre, en effet, la compétence du forum contractus avec le caractère qu’elle avait d'après le projet de réforme de 1890, c’est-à-dire, à titre subsidiaire, pour le cas où le défendeur n'aurait ni domicile ni résidence en France ou en Belgique.

Le principe général, dans les rapports de la France et de la Belgique est donc la règle actor sequitur forum rei. C'est cette idée qui doit servir de point de départ dans l’interprétation de l’art. 2 de la convention, dont la rédaction pourrait donner lieu à des divergences d'interprétation. La règle étant la compétence du tribunal du domicile du défendeur, il faut, avant tout, appliquer cette règle et les conséquences

logiques qui en découlent. Supposons une action intentée en France par un Belge contre un Français : si celui-ci à son domicile, réel ou élu (voy. tnfrà), en France, le tribunal de ce domicile sera compétent; s’il a en France une simple résidence et queson domicile, son principal établissement se trouve en Belgique, c’est le tribunal belge de ce lieu qui sera compétent. S'il n’a en France ni domicile ni résidence, mais qu'il ait une résidence en Belgique, c’est le tribunal de cette résidence qui devra connaitre de l'affaire. Enfin, à défaut d’un domicile ou d'une résidence en France ou en Belgique, le tribunal compétent sera celui du lieu où l’obligation est née, a été ou doit être exécutée. Le même raisonnement pourrait être fait pour l’action intentée en France par un Belge contre un autre Belge ou par un Français contre un Belge. Mais, que dire des actions intentées en Belgique ? La difficulté vient de ce que l’on doit, ici, faire intervenir la disposition de l'art. 19, alin. 3 de la convention, qui décide que le traité: « n'enlève aux Français aucun des droûts que leur confère la loi belge du 25 mars 1876, tant qu’elle sera en vigueur ». Il résulte de cette disposition que les Français pourront assigner les Belges en Belgique devant le juge du lieu où l'obligation est née ou dans lequel elle doit être ou a été exécutée, même au cas où ceux-ci seraient domiciliés en France. Il n'est donc pas rigoureusement exact de dire que la compétence du forum contractus a, d’après le traité, un caractère subsidiaire. Il n’en est ainsi qu'en ce qui concerne les actions intentées en France‘, soit par des Belges, contre

1. La Commission du Sénat belge, chargée d'examiner le Projet de loi approu-

vant la convention franco-belge, a tenu à avoir sur ce point, qui aurait pu soulever des doutes, l'avis de l'un des négociateurs belges du traité, M. de Paepe.

des Français ou des étrangers, soit par des Français contre des Belges, et aussi, croyons-nous, en ce qui concerne les

Voici la réponse que fit celui-ci au rapporteur de la Commission : « Comme vous le dites, le dernier paragraphe de l'art. 19 de la convention franco-belge du 8 juillet 1899 conserve aux Français le droit qu'ils puisent dans les art. 42 et 52, n° 3 de la loi du 25 mars 1876, d'assigner en Belgique les Belges et les étrangers, en matière mobilière, devant le juge du lieu où l'obligation est née, a été ou doit être exécutée. Ces articles ne subordonnent ce droit à aucune condition. En France, les Belges n'ont pas le même droit, la législation française n’admettant pas le forum contractus en matière civile. En vertu de l'art. 2 de la convention, les Belges ne l’acquièrent en France que si le défendeur n’a ni domicile ni résidence en Belgique ou en France. Ce n'est qu'à défaut du forum domicili que le forum contractus est ouvert en France aux Belges à l'égard des Français et des étrangers.

» Dans leur projet,les délégués belges ne soumettaient le forum conlractus en France à aucune condition. Ils demandaient la réciprocité. Ils disaient que si le forum contraclus était soumis en France à une condition quelconque, il devait l'être aussi en Belgique, et que partant les Français ne pourraient plus en user en Belgique comme ils le font aujourd’hui. Ils ajoutaient qu'ils ne voyaient aucune raison sérieuse de ne pas accorder le forum contraclus en matière civile, puisqu'il est admis en matière commerciale.

» Les délégués français répondirent que les Belges devaient se contenter en France de la loi applicable aux Français, comme ceux-ci se cont2ntaient en Belgique de la loi applicable aux Belges; mais que cette loi ne devait pas être la même dans les deux pays.

» En un mot, ils soutenaient que les Belges ne pouvaient prétendre en France à rien de plus que d’être assimilés aux Français. Toutelois, ils consentirent à faire une concession à la Belgique. Le Projet de loi présenté le 6 mars 18C0 à la Chambre des Députés, pour la revision du Code de procédure civile, soumet en matière civile au forum contraclus le défendeur qui n'a ni domicile ni résidence en France. Les délégués français consentirent à accorder aux Belges le bénéfice de cette disposition, bien que les Français ne l'aient pas encore. Les délégués belges, voyant l'impossibilité d'obtenir la réciprocité, acceptèrent la concession qui leur était offerte. Elle assure aux Belges un droit dont les Français ne jouissent pas encore. Elle leur est très avantageuse, en leur ouvrant le forum contractus au cas où il leur est principalement utile, quand la personne avec laquelle ils contractent en France n'y a ni domicile, ni résidence, pas plus qu'en Belgique. Dans ce cas, les Belges ne trouvaient en France aucun tribunal compétents si la cause n'était pas commerciale. La convention franco-belge leur concède dans ce cas le forum contraclus, en matière civile. »

actions intentées en Belgique par des Belges contre des Francais. Au contraire, à l'égard des actions intentées en Belgique par des Français contre des Belges, la compétence du forum contractus n’est pas subsidiaire.

En présence des termes de l’art. 2, alin. 1, on aurait pu croire que l’art. 420, C. pr., fixant la compétence en matière commerciale, ne devait plus avoir d'application au profit des Belges. Mais cette déduction eut été erronée; car c'eut été faire aux Belges en France une moins bonne condition que celle faite, non seulement aux Français, mais même aux autres étrangers, à qui la jurisprudence permet d'invoquer les règles de compétence de l'art. 420, C. pr. Aussi, appliquant le principe de l’art. 1°, alin. 4, sur l'assimilation aux nationaux, l’art. 2, alin. 2, dispose : Les Belges conserveront en France les droits que leur confère, en matière commerciale, Part. 420 du Code de procédure civile, aussi longtemps que cette disposition restera en vigueur. Cette disposition finale a été insérée afin qu'il fût bien établi que nous avions le droit de modifier ou même d’abolir cet art. 420, C. pr. Nous avons ici un autre exemple d'un cas où l’on applique la législation propre à l’un des deux pays contractants. Les Belges, en France, pourront avoir intérèt à invoquer l’art. 420, C. pr. qui, lui, n'a pas un caractère subsidiaire par rapport à la règle actor sequitur forum rei.

L'adoption de cette règle de compétence commune concernant le forum contractus, dans les rapports de La France et de la Belgique, mérite d'être approuvée. Au point de vue des relations entre ces deux peuples, elles seront singulièrement unifiées, donc facilitées. Au point de vue du mérite même de cette règle de procédure, il n'est pas non plus douteux

qu'on doive lui donner son assentiment. Le système né de la règle actor sequitur forum rei est par trop simpliste. Il concentre toutes les actions concernant une personne en un lieu unique : son domicile. Toute question de compétence, nous l’avons fait remarquer, est une question de siuation. Il s'agit seulement de savoir de qui, ou de quoi on envisagera la situation. Doit-on considérer la situation de l'individu, c'est-à-dire, cette fiction légale qu’on nomme le domicile, centre autour duquel on groupe tous ses intérêts, et accorder, pour toutes les actions personnelles qui le concernent, compétence au tribunal de ce lieu? Ou ne doit-on pas, plutôt, établir entre ces actions une différenciation, permettant de tenir compte de la diversité des sources où elles ont pris naissance, de la manière dont les obligations, sur lesquelles elles prennent base, se sont formées, et aussi des circonstances qui doivent accompagner leur extinction ? L'action est la manifestation externe du droit ; elle doit donc refléter les caractères du droit qu'elle renferme et non pas s'appliquer, telle qu'un moule unique, aux droits les plus variés. Dans la pratique, celte différenciation, ce passage de l’'homogène à l’hétérogène se traduira par ce fait que le juge sera mieux à même, étant sur place, pouvant plus facilement interroger soit des documents, soit des témoins, de rendre une décision appropriée à la cause. On peut seulement se demander pourquoi, devant les avantages d’une telle réforme, on ne l’a opérée que partiellement, subsidiairement. Le motif doit être cherché dans le projet de réforme du 6 mars 1890. Du côté de la France, on a voulu faire une réforme restant dans les limites dans lesquelles on prévoyait que notre législateur aura à se mouvoir. Les

négociateurs du traité ont donc fait là œuvre de prudence.

I ne nous reste plus qu’à fixer de quelle manière devra être interprétée la compétence du forum contractue, c'est-àdire ce qu'il faut entendre par ces mots: le juge du lieu où l'obligation est née, a été ou doit être exécutée. Sur ce point, il faut s'en référer aux règles admises en Belgique, puisque c’est dans la législation belge que se trouvent et l'origine et les termes mêmes de l’art. 2, alinéa 4.

L'art. 42 de la loi du 25 mars 1876, que reproduit l’art. 52, 3°, attribue, comme nous l'avons vu, compétence à deux sortes de tribunaux : 1° au tribunal du lieu où l'obligation s'est formée, au forum contractus proprement dit. Un contrat peut avoir, soit comme but (contrat synallagmatique parfait), soit comme résultat (contrat synallagmatique imparfait), de faire naître plusieurs obligations à la charge des parties. Le plus souvent, ces obligations prendront naissance au même lieu. En ce cas, le même tribunal sera compétent pour connaitre de toutes ces obligations. Mais, il se peut que ces obligations prennent naissance en des lieux situés dans des arrondissements judiciaires différents. C’est ce qui se produit dans les contrats par correspondance. Dans cette hypothèse, il résulte des termes de la loi belge qu'on doit envisager séparément les différentes obligations dont se compose le contrat. Chacune sera attributive de juridietion à un tribunal différent, celui du lieu où elle s’est formée. S'il s’agit d’une vente conclue entre absents, par exemple, l'acheteur devra actionner le vendeur, pour tout ce qui concerne son obligation, devant le juge du lieu où est née cette obligation. Et, inversement, le vendeur devra actionner l’acheteur au lieu où a pris naissance l'obligation de celui-

ci. Le législateur belge à donc donné, dans une très large mesure, satisfaction à ce besoin de spécialisation des compétences, qui, nous l'avons dit, se fait de plus en plus vivement sentir.

2° La loi belge accorde compétence au tribunal du lieu où l'obligation a été ou doit être exécutée, soit que les parties aient désigné ce lieu, soit qu'elles aient laissé ce soin à la loi (art. 1247, C. civ.). C'est le /orum destinatæ solutionis. La même observation, que nous faisions à l'instant, doit être ici reproduite. Souvent, il arrivera que les obligations des parties auront été ou devront être exécutées dans des arrondissements différents. Le demandeur devra traduire le défendeur devant le juge du lieu où l'exécution de l'obligation de celui-ci a été ou doit être faite ; mais non devant le tribunal dans l’arrondissement duquel il a lui-même exécuté ou devait exécuter son obligation.

Mais la différenciation ne doit pas être poussée à l'extrême, jusqu’à penser que Île forum contractus, proprement dit, ne serait compétent que pour les actions concernant le contrat indépendamment de son exécution, celles, par exemple, ayant trait à son existence, à sa forme, tandis que le forum destinatæ solutionis connaïtrait de celles que fait naître son exécution. Le demandeur a le choix entre ces deux tribunaux, sous la réserve des deux observations précédentes, sans distinction tirée de la nature des questions soulevées. La solution inverse donnerait lieu à de sérieux inconvénients dans la pratique. En effet, les diverses questions que soulève un contrat sont intimement liées, et, par exemple, le demandeur qui réclamera l'exécution d'une obligation se verra, très souvent, opposer des objections qui mettent en

jeu l'existence mème du contrat. On ne pouvait imposer au demandeur d’avoir recours à un autre tribunal, celui du lieu où l'obligation a pris naissance, en le supposant différent de celui où elle doit être exécutée.

Ces diverses solutions, admises en Belgique ‘, doivent être également données par interprétation de l'art. 2 du traité.

Ces diverses règles de compétence, et l'interprétation que nous venons d'en donner, se justifient par d'importantes considérations pratiques. Elles ont aussi un fondement rationnel : la compétence du forum contractus, au sens large, repose, la plupart du temps, sur l'intention des parties”. On est, en effet, en droit de présumer que chaque contractant a, pour les litiges qui pourront naître à l’occasion de l'obligation qu’il assume, fait une sorte d'élection de domicile, attributive de juridiction, au lieu où il s’est obligé, et au lieu où il doit se libérer. Cette intention peut très bien être supposée chez les parties, parce que cela facilitera à chacun d'eux le règlement des questions que soulèvera le contrat qu’elles ont passé. Et cela explique pourquoi le tribunal compétent sera différent suivant qu'il s'agit de l'obligation de l’une ou de l’autre des parties. On ne peut, en effet, supposer que chacun des contractants a élu un domicile, alttributif de juridiction, non seulement au lieu où il s'oblige, ou dans celui où il doit remplir son engagement, mais encore au lieu où son co-contractant s’est obligé, ou doit s’exécuter. Cependant, il ne